Bxl - Résiliation anticipée bail courte durée par bailleur

EArr · #1 20-07-2022 13:12:28

Bonjour à tous,

Nous avons signé avec mon compagnon un bail de courte durée (3ans) le 20/06/21 prenant effet le 01/08/21 pour un bien situé à Bruxelles qui est notre résidence principale, nous sommes les locataires.
Le bailleur nous a fait part de sa volonté de résilier le bail, en vue de l'occuper personnellement, dans un courrier recommandé daté du 30/05/22 (cachet de la poste) :
"Je vous informe par la présente de mettre fin au bail afin que je puisse récupérer le logement en question pour y vivre. Conformément à l'article 3 de la loi du 20 février 1991, mon préavis est de 3 mois et commence à courir le 01/06/2022. Notre bail prendra donc fin le 01/09/2022."

L'Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation du 27 JUILLET 2017 précise bien la possibilité offerte au bailleur de résilier le bail après la première année d'occupation, mais ne précise pas si :
- Le préavis ne peut-être envoyé qu'après un an d'occupation
OU SI
- Le préavis peut-être envoyé avant ce délai d'un an de manière à faire cesser l'occupation par le preneur juste après ce délai d'un an.

Savez-vous me préciser laquelle de ces deux interprétations est applicable ?

Un tout grand merci d'avance pour les éclaircissements que vous saurez m'apporter !!!

Dernière modification par EArr (20-07-2022 14:26:59)

D1791 · #2 20-07-2022 14:24:49

EArr a écrit :

Bonjour à tous,
Nous avons signé avec mon compagnon un bail de courte durée (3ans) le 20/06/22 prenant effet le 01/08/22 pour un bien situé à Bruxelles qui est notre résidence principale, nous sommes les locataires.
Le bailleur nous a fait part de sa volonté de résilier le bail, en vue de l'occuper personnellement, dans un courrier recommandé daté du 30/05/22 (cachet de la poste) :
"Je vous informe par la présente de mettre fin au bail afin que je puisse récupérer le logement en question pour y vivre. Conformément à l'article 3 de la loi du 20 février 1991, mon préavis est de 3 mois et commence à courir le 01/06/2022. Notre bail prendra donc fin le 01/09/2022."
L'Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation du 27 JUILLET 2017 précise bien la possibilité offerte au bailleur de résilier le bail après la première année d'occupation, mais ne précise pas si :
- Le préavis ne peut-être envoyé qu'après un an d'occupation
OU SI
- Le préavis peut-être envoyé avant ce délai d'un an de manière à faire cesser l'occupation par le preneur juste après ce délai d'un an.
Savez-vous me préciser laquelle de ces deux interprétations est applicable ?
Un tout grand merci d'avance pour les éclaircissements que vous saurez m'apporter !!!

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Pour une meilleure compréhension, pourriez-vous corriger les dates dans votre message initial : vous parlez d'un renom envoyé en mai 2022 pour un bail que vous auriez signé fin juin 2022.
Il me semble qu'il y a un stûût.

Dernière modification par D1791 (20-07-2022 14:26:16)

EArr

EArr · #3 20-07-2022 14:28:03

Stûût corrigé !
merci pour la lecture attentive

grmff · #4 20-07-2022 14:37:29

Pour moi, ce sont les dates de fin qui comptent.

libra · #5 20-07-2022 14:51:46

Je crois que c'est la deuxième hypothèse qui doit être retenue. Par ailleurs, le bailleur est tenu au paiement d'une indemnité équivalent à un mois de loyer.

Enfin, question qu'on peut se poser, un préavis remis à la poste le 30 mai commence t-il le 1er juin ou le 1er juillet? Quand le facteur s'est présenté chez vous avec le préavis?

EArr · #6 20-07-2022 14:54:41

Alors le facteur ne s'est pas à proprement parlé "présenté" puisque le propriétaire n'a pas demandé d'accusé de réception.

Je crois me souvenir que nous l'avons reçu le 31.

Mais dans tous les cas c'est le cachet de la poste (qui est bien au 30/05) qui fait foi non ?

libra · #7 20-07-2022 15:02:22

La poste est un transporteur. Ni le bailleur ni le preneur.

Si vous avez reçu le préavis le 31 mai 2022, le préavis commence le 1er juin.

Tant l'expéditeur que le destinataire peuvent vérifier quand le recommandé vous a été présenté.

EArr · #8 20-07-2022 15:09:26

Rebonjour Libra,

Le recommandé a en fait été déposé le 2 juin.
Le préavis commencerait donc à courir le 1er juillet ?

Bien à vous,
Emmanuelle

libra · #9 20-07-2022 15:27:43

Je vous invite à aller sur le site internet de la poste; de vérifier quand le facteur est venu chez vous afin de vous remettre le recommandé.

Faîtes un fichier pdf de l'information du site internet de la poste. Cette information est disponible maximun 60 jours.

Si le facteur est venu chez vous le 2 juin, le préavis commence le 1er juillet. Il faut bien attendu avoir la preuve de ce que le préavis vous a été remis après le 31 mai. D'où l'importance de conserver sous forme de fichier pdf les informations reprises au site internet de la poste.

EArr · #10 20-07-2022 15:49:03

Bonjour Libra,

Merci pour vos réponses.

Après vérification sur droitsquotidiens.be, lorsque le bailleur met fin au bail pour occupation personnelle c'est la date d'envoi qui est prise en compte pour déterminer la date de départ du préavis.
Le courrier, annonçant la résiliation du bail en vue de l'occuper personnellement ayant été envoyé le 30/05/22, le préavis a bien commencé à courir le 1er juin.

Mais je suis toujours preneuse de jurisprudence, d'exemple ou retour d'expérience pour savoir si le préavis peut effectivement être envoyé avant la fin de la première année d'occupation.

D1791 · #11 20-07-2022 16:30:24

Selon l'annexe explicative de la région de Bruxelles-Capitale publiée au Moniteur le 8/6/2018,
dans le cadre d'un bail de courte durée,
"Le bailleur peut résilier le bail à partir de la fin de la première année d'occupation et ce pour occupation personnelle. Le préavis est de trois mois et une indemnité d'un mois de loyer est due au preneur."

A mon sens, il faut entendre le "à partir de la fin de la première année" comme la date de fin du préavis de trois mois.
Votre seconde interprétation donc.

Donc, sans tenir compte de la date à laquelle débute votre préavis, dans tous les cas le préavis se terminera après la fin de votre première année (étant le 31/07/2022).
Le bailleur peut donc résilier le bail.
Mais il vous doit un mois d'indemnité.

GT · #12 21-07-2022 07:10:27

L'article 238 du code bruxellois du logement prévoit que, à certaines conditions , le bailleur peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée (au moins 6 mis et trois ans au plus) qu'après la première année de location moyennant notamment un préavis de 3 mois.

L'art.231 du même code énonce que le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment.

Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première de location et non à tout moment. Il ne choisit pas librement le moment où il donne son congé.

En revanche, le bail de courte durée peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant notamment un préavis de trois mois, nous apprend l'art.238 du code bruxellois du logement.

Dernière modification par GT (21-07-2022 07:15:30)

libra · #13 22-07-2022 15:05:20

EArr a écrit :

Après vérification sur droitsquotidiens.be, lorsque le bailleur met fin au bail pour occupation personnelle c'est la date d'envoi qui est prise en compte pour déterminer la date de départ du préavis.

J'ai le plus grand doute quant à cette affirmation.

La poste n'est pas partie cocontractante du bail.

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