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#1 Locations et baux » Limitation indexation loyer? » 23-07-2022 08:33:31

Vincent Demeuse
Réponses : 8

Bonjour,

Si en tant que propriétaire, je suis d'accord de n'indexer que partiellement le loyer de mon locataire, par exemple 2%, comment procéder ?
Si je n'applique cette année que 2% d'augmentation, l'année prochaine si je veux à nouveau indexer normalement, le calcul va s'appliquer par rapport au loyer d'entrée en vigueur du bail.
Solutions?
-Par avenant au contrat de bail? Une révision du loyer de commun accord n'est autorisée qu'entre le 9ème et le 6ème mois avant l'expiration de chaque triennat...
-Par la résiliation de commun accord du bail avec la conclusion d'"un nouveau bail et le loyer actuel indexé de 2%?

Merci d'avances pour vos réflexions

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