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Limitation indexation loyer?

Vincent Demeuse
Pimonaute
Inscription : 22-07-2022
Messages : 1

Limitation indexation loyer?

Bonjour,

Si en tant que propriétaire, je suis d'accord de n'indexer que partiellement le loyer de mon locataire, par exemple 2%, comment procéder ?
Si je n'applique cette année que 2% d'augmentation, l'année prochaine si je veux à nouveau indexer normalement, le calcul va s'appliquer par rapport au loyer d'entrée en vigueur du bail.
Solutions?
-Par avenant au contrat de bail? Une révision du loyer de commun accord n'est autorisée qu'entre le 9ème et le 6ème mois avant l'expiration de chaque triennat...
-Par la résiliation de commun accord du bail avec la conclusion d'"un nouveau bail et le loyer actuel indexé de 2%?

Merci d'avances pour vos réflexions

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nokthib
Pimonaute assidu
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Messages : 187

Re : Limitation indexation loyer?

Pour suivre,
je m'apprête à faire pareillement, d'appliquer 50% de l'index.

A mon avis, comme la loi nous permet d'indexer ou pas, à la date d'anniversaire, et ce chaque année, nous sommes libre de n'appliquer qu'une partie.

Exemple: si le montant de base est de 550€,
Cette année on sera à 604,xx€
Je désire n'appliquer l'index qu'à 580€, c'est mon droit, à mon sens.

Je pense même (confirmation ?) que je peux, en plein milieu (dans 6 mois p. ex) révoquer cet avantage, et demande, qu'à partir de ce moment, de payer les 604.xx€, tout en remontant jusqu'à 3mois avant.

En effet,
Si début bail= 01/01/2021
Index au 01/01/2022 possible, pas avant.
Si on, oublie, et décide d'indexer au 01/06/2022, on peut le faire, MAIS, à l'index du 01/01/2022, tout en pouvant, au maximum, demander mai, avril et mars en plus.

Pour discussion.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : Limitation indexation loyer?

Vous pouvez faire une remise unilatérale et temporaire (ou définitive) de loyer.

Pas besoin de plus de formalisme qu'un courrier de votre part.

Si vous le désirez, vous pouvez par exemple indiquer que vous limiter l'augmentation de cette année à la moitié de l'augmentation que prévoit le calcul normal d'index. Et mentionner que vous rattrapperez la différence l'année prochaine, sous condition que l'indexation soit inférieure à 3%

Vous pouvez aussi décider unilatéralement que le loyer de base sera réduit de la moitié de l'inflation de cette année. De cette manière, la réduction sera pérenne pour les indexations futures.

Et vous pouvez aussi indexer comme le prévoit la loi, étant donné que les salaires ont été indexés aussi, que le précompte va être indexé sur l'indice des prix à la consommation (et non sur l'indice santé) et que les assurances vont être indexées sur l'Abex, qui va exploser cette année.

Personnellement, je ne renoncerais pas définitivement à l'indexation. Je la reporterais sur deux ans pour qu'elle soit plus douce pour le locataire. Mais en supprimer une partie complètement revient à diminuer le loyer, alors que les impôts, eux, vont exploser avec le projet de réforme de la fiscalité qui va vous tomber dessus.

En fait, pour ma part, j'indexe au plus vite pour éponger la hausse des coûts de l'énergie... Je fais cela depuis que j'ai reçu les factures de régularisation.


Grmf!
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PIM
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Re : Limitation indexation loyer?

Vincent Demeuse a écrit :

Bonjour,

Si en tant que propriétaire, je suis d'accord de n'indexer que partiellement le loyer de mon locataire, par exemple 2%, comment procéder ?
Si je n'applique cette année que 2% d'augmentation, l'année prochaine si je veux à nouveau indexer normalement, le calcul va s'appliquer par rapport au loyer d'entrée en vigueur du bail.
Solutions?
-Par avenant au contrat de bail? Une révision du loyer de commun accord n'est autorisée qu'entre le 9ème et le 6ème mois avant l'expiration de chaque triennat...
-Par la résiliation de commun accord du bail avec la conclusion d'"un nouveau bail et le loyer actuel indexé de 2%?

Merci d'avances pour vos réflexions

Le calcul s'applique toujours par rapport au loyer d'entrée en vigueur du bail.

Solution pratique: dans votre courrier, notifiez le calcul normal (sans ristourne) et ajoutez qu'à titre exceptionnel, et pour autant que les obligations du bail soient respectées, vous procédez à une ristourne pour la période en cours (jusqu'à la prochaine date anniversaire d'entrée en vigueur du bail) ramenant ce loyer indexé de .... à .....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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rexou
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Re : Limitation indexation loyer?

Toute formule est acceptable dans la mesure où vous réduisez le loyer à payer. Vous avez parfaitement le droit de ne pas appliquer (la totalité
de) l'indexation légale.
Il est seulement important de préciser que cette réduction s'applique seulement pour une période précise et limitée (à votre libre choix mais assez logiquement jusqu'à la prochaine indexation ou jusqu'à nouvel ordre) pour éviter qu'elle ne puisse être considérée comme une renonciation définitive à l'application de l'indexation totale dans le futur.

L'idée de prévoir une possible révocation de cet avantage ne me parait pas lumineuse, et encore moins avec effet rétroactif de trois mois. Par contre, il est parfaitement possible de lier cet avantage financier à une ou plusieurs conditions précises. Comme par exemple le paiement régulier avant le xx de chaque mois. La formule "jusqu'à nouvel ordre" permet une possible révocation sans que ce ne soit perçu négativement.

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nokthib
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Re : Limitation indexation loyer?

Voilà le courrier que je compte envoyer, les index ne sont pas encore connus, cela sera adapté.

Nous nous référons au bail signé le xx/07/2021 ayant pris effet le 15/08/2021 au loyer mensuel de base, hors charges, de xxx€, à propos du bien immeuble susmentionné.

Comme vous le savez, ce loyer initial convenu est indexable annuellement.
Comme vous le savez aussi, cette année l’index est particulièrement élevé, c’est pourquoi j’ai décidé exceptionnellement de n’appliquer qu’une partie de celui-ci cette année.
En effet, toutes mes charges et mes taxes liées à cet immeuble se voient augmenter de plusieurs centaines d’euros annuellement. En faisant ce cadeau temporaire, j’absorbe plus de la moitié de ces augmentations.

Voyez plutôt :
1.    L’indice de base correspondant à notre bail initial étant : 111.31.
2.    L’indice actuel est de xxx.
3.    Le nouveau loyer théorique est donc de = xxx€. (Voir plus bas)
4.    Pratiquement, je le limite à xxx €.

À compter de la date anniversaire du bail, à savoir dès le mois d’Aout 2022, il y a lieu de me verser la nouvelle somme mensuelle de xxx € et non pas xxx€ comme me le permettrait la loi et notre bail. Ceci équivaut à un gain de xxx€ sur base annuelle, pour vous.

Charges : En l’attente du décompte de chauffage de la part d’Aquatel (en congés) et ce afin d’exécuter mes obligations de régularisation annuelle de l’ensemble des charges, je peux d’ores et déjà vous annoncer que je me dois aussi d’ajuster le montant des provisions pour les charges. Vous recevrez tous les détails aussi vite que possible. Pour rappel, le prix du gaz a fait x 3.

Merci donc, en conséquence, d’adapter votre ordre bancaire de versement permanent, comme suit :
-    Nouveau Loyer : xxx€ (index limité, cadeau sur une année de xx€)
-    Nouveau montant de provision de charges : xxx€ (indépendant de ma volonté)
-    Garage : inchangé : xxx€ (index non appliqué, cadeau sur une année de xx€)

Il est évident que ces gestes peuvent être révoqués à tout moment, sans besoin de justification quelconque, et n’est en aucun cas un acquis.

votre avis ?

Dernière modification par nokthib (22-07-2022 17:02:52)

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Limitation indexation loyer?

nokthib a écrit :

Voilà le courrier que je compte envoyer, les index ne sont pas encore connus, cela sera adapté.

Nous nous référons au bail signé le xx/07/2021 ayant pris effet le 15/08/2021 au loyer mensuel de base, hors charges, de xxx€, à propos du bien immeuble susmentionné.

Comme vous le savez, ce loyer initial convenu est indexable annuellement.
Comme vous le savez aussi, cette année l’index est particulièrement élevé, c’est pourquoi j’ai décidé exceptionnellement de n’appliquer qu’une partie de celui-ci cette année.
En effet, toutes mes charges et mes taxes liées à cet immeuble se voient augmenter de plusieurs centaines d’euros annuellement. En faisant ce cadeau temporaire, j’absorbe plus de la moitié de ces augmentations.

Voyez plutôt :
1.    L’indice de base correspondant à notre bail initial étant : 111.31.
2.    L’indice actuel est de xxx.
3.    Le nouveau loyer théorique est donc de = xxx€. (Voir plus bas)
4.    Pratiquement, je le limite à xxx €.

À compter de la date anniversaire du bail, à savoir dès le mois d’Aout 2022, il y a lieu de me verser la nouvelle somme mensuelle de xxx € et non pas xxx€ comme me le permettrait la loi et notre bail. Ceci équivaut à un gain de xxx€ sur base annuelle, pour vous.

Charges : En l’attente du décompte de chauffage de la part d’Aquatel (en congés) et ce afin d’exécuter mes obligations de régularisation annuelle de l’ensemble des charges, je peux d’ores et déjà vous annoncer que je me dois aussi d’ajuster le montant des provisions pour les charges. Vous recevrez tous les détails aussi vite que possible. Pour rappel, le prix du gaz a fait x 3.

Merci donc, en conséquence, d’adapter votre ordre bancaire de versement permanent, comme suit :
-    Nouveau Loyer : xxx€ (index limité, cadeau sur une année de xx€)
-    Nouveau montant de provision de charges : xxx€ (indépendant de ma volonté)
-    Garage : inchangé : xxx€ (index non appliqué, cadeau sur une année de xx€)

Il est évident que ces gestes peuvent être révoqués à tout moment, sans besoin de justification quelconque, et n’est en aucun cas un acquis.

votre avis ?

C'est long...

Conformément au bail du... concernant le bien sis à ... je vous informe de l'indextion annuelle du loyer

Soit XXX€  x zzz (index du ...) / yyy (index de base) = XX4

Tenant compte de l'importance de l'augmentation et de la qualité de nos bonnes relations, je limiterai jusqu'à nouvel ordre le loyer à XX2

Cette réduction est accordée à titre exceptionnel et temporaire.

D'autre part, vu le prix croissant de l'énergie et vos consommations relevées, je vous propose d'adapter les provisions à ... mensuels afin d'éviter un supplément éventuel trop lourd l'an prochain. Le décompte vous sera adressé et la provision pourra être revue l'an prochain.

Veuillez donc adapter le loyer à la somme de XX2 + provision +1 = XX3 à partir du ...

Veuillez agréer...

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PIM

rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Limitation indexation loyer?

nokthib a écrit :

Charges : En l’attente du décompte de chauffage de la part d’Aquatel (en congés) et ce afin d’exécuter mes obligations de régularisation annuelle de l’ensemble des charges, je peux d’ores et déjà vous annoncer que je me dois aussi d’ajuster le montant des provisions pour les charges. Vous recevrez tous les détails aussi vite que possible. Pour rappel, le prix du gaz a fait x 3


Dans tous les cas il convient d'attendre de recevoir le décompte pour ajuster la provision.

1. vous communiquez le décompte
2. vous demandez la régularisation sur base de la consommation et des provisions payées
3. vous adaptez les provisions futures

Ajuster  sans avoir connaissance de la consommation n'a que peu de sens...

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nokthib
Pimonaute assidu
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Re : Limitation indexation loyer?

Merci,

j'ai l'ensemble des factures, juste la répartition entre les 3 appartements n'est pas encore connue, mais en faisant 33.33% ou on disant qu'un appartement a fait 40%, la différence n'est pas si énorme.

Je veux juste lui éviter 3 régu d'adaptation de loyer, au lieu de deux

(juin, juillet elle a payé l'ancien montant, vu que Lampiris a mis une plombe à me faire ma facture de régu, ... +Aout déjà, mais en effet, donner un nouveau montant sans avoir l'ensemble c'est compliqué)

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