forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Locations et baux » Visites en tout genre » 02-09-2022 07:23:13

GT a écrit :

Aucun cadre légal. Vraiment ? Et l'abus de droit ?

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=837


Je ne connaissais pas. Merci pour cette information.

#2 Re : Locations et baux » Visites en tout genre » 02-09-2022 07:23:13

Je constate que tout le monde reste bloqué sur le panneau à 20 euros, mais ce n'était qu'un exemple parmi d'autres (et pour votre information, je ne peux apporter de modification à l'habitation sans le consentement de mon propriétaire que je n'ai pas reçu ce jour-là même si je le payais moi même ce panneau). Mais je le répète, ce n'était qu'un exemple. Je ne veux absolument pas prendre le chemin de l'escalade, je me suis très probablement mal exprimé avec ma phrase maladroite "monnaie de sa pièce". Mais mon propriétaire me pourri assez bien la vie (locative) depuis le début et est de très mauvaise foi (je n'avais pas d'eau chaude en rentrant dans l'habitation pendant 1 mois par exemple et il traînait pour le chauffagiste et m'a fait payer le mois plein). Mais soit, ce n'est pas l'objet de la question. Je ne veux absolument pas jeter de l'huile sur le feu, je veux que la situation soit sereine. Je ne faisais que donner des exemples. Mais je pense que tous locataires et tous propriétaires ont leurs lots de problèmes avec chacun leurs points de vue sur ces problèmes. Ici, je m'interrogeais sur un cadre légal sur ces visites qu'elles soient annuelles ou pas et/ou avec experts ou autre ou seul. Cadre légal hors contrat de bail (pour les baux ne parlant pas de ces visites). Et comme je n'ai pas trouvé de cadre légal en cherchant sur internet mais plutôt beaucoup d'articles parlant de "bonnes pratiques", je me demandais quel poids elles avaient ces bonnes pratiques si aucun cadre légal n'était présent et pourquoi (dans le cas hypothétique que cela va jusque là) un juge de paix favoriserait une partie plutôt que l'autre ? Même si je comprends que le bien est et reste celui du propriétaire.

#3 Locations et baux » Visites en tout genre » 02-09-2022 07:23:13

Locataire123
Réponses : 11

Bonjour,

Après 3-4 ans dans une habitation en tant que locataire (et ce sans soucis : paiements toujours effectués) en région flamande (bail enregistré de 9 ans), mon propriétaire me demande un rendez-vous afin de visiter la maison avec un expert. Pour la petite histoire je suis le premier locataire après rénovation intégrale de la maison achetée un an plus tôt par le propriétaire. Lorsque j'ai demandé au propriétaire de faire des travaux (apposer un panneau en bois de 20 euros chez Brico pour combler un trou dans la clôture l'année passée), ce dernier m'a stricto dit : "veuillez vous référer au bail et à la location que vous avez accepter en tant que telle". Je suis rester sur ma faim pour 20 euros.

A présent, également un petit peu pour lui renvoyer la monnaie de sa pièce, puis-je refuser cette visite qu'il demande (je n'ai pas eu la raison mis à part pour son expert) ? Quel est l'article de loi régissant ceci ? Dans mon bail, rien n'est stipulé SAUF si vente de la maison (dans ce cas je dois octroyer 1 jour/semaine à ma convenance pour les visites pendant 1h). Si ce genre de visite qu'il demande n'est qu'une "bonne pratique habituellement" (donc pas un article de loi), je suis donc totalement en droit de refuser celle-ci ? Et même s'il va en justice de paix pour cela, le bail ne pourra pas être rompu aux torts du locataire que je suis ? Fais-je fausse route ?

Si vous avez l'article de loi pour la région flamande, je suis preneur, car je n'ai rien trouvé pour l'instant.

Merci d'avance pour vos éclaircissements,

un locataire qui aime sa quiétude intégrale (et qui respecte la maison dans laquelle il vit - non rien n'est cassé).

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres