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#1 Re : Locations et baux » Début de préavis renon bail » 03-11-2022 16:42:17

PIM a écrit :
libra a écrit :
PIM a écrit :

Sauf erreur, il s'agit d'un bail d'un an et vous êtes dans votre 2e année d'occupation: il y a eu un avenant écrit prolongeant la courte durée ?
A défaut, vous êtes dans un bail de 9 ans...

S'il s'agit d'un bail de 9 ans, l'indemnité serait équivalent à deux mois de loyer; si le bail a été prorogé d'une année, aucune indemnité est due. À vérifier car ma mémoire me fait de mauvais tour.

Tant que l'on reste dans la courte durée, il reste résiliable par le preneur avec un préavis de 3 mois et une indemnité d'un mois.

Pas de souci heureusement pour ce qui concerne la durée. Le bail a été conclu pour une durée de 1 an et le contrat stipule bien que « À défaut d’un congé.., le bail est reconduit pour la même durée aux mêmes conditions (il indique aussi effectivement que pour les baux d’une durée supérieur à 18 mois et inférieur ou égaux à 3 ans que le bail est reconduit automatiquement pour 9 ans wink ). Merci encore pour vos réponses!

#2 Re : Locations et baux » Début de préavis renon bail » 03-11-2022 16:42:17

Merci pour vos réponses. Si je comprends bien, le fait que le propriétaire m'ait fourni une mauvaise information  sur la date à prendre en compte ne l'engage en rien? Il peut fournir une information par écrit et se rétracter ensuite? J'ai envoyé mon renom en fonction de ses indications le 1er novembre alors que j'aurais pu le faire le 31 octobre... Je trouverais fou que je sois pénalisée alors que je me suis renseignée auprès de lui au préalable pour avoir ses indications sur la date à prendre en compte.

#3 Locations et baux » Début de préavis renon bail » 03-11-2022 16:42:17

yhabxl
Réponses : 13

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d’un appartement à Bruxelles. Il s'agit d'un bail d’une durée de un an signé le 5/6/21 pour une entrée le 15/7/21 (résidence principale). Ce bail est enregistré.

Je pense déménager depuis un mois. Avant d’entreprendre mes recherches, j’ai envoyé un message au propriétaire pour savoir si la date de début de préavis à prendre en compte serait le 15 qui suit ou le 1er, puisque que la date de prise d’effet était un 15 du mois. Le bail n’étant pas clair à ce sujet car il indique : « Le preneur peut mettre fin au bail de courte durée à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité égale à un mois de loyer ». Le propriétaire me répond par écrit que c’est la date de la signature de bail qui doit être prise en compte, à savoir dans ce cas précis le 5.

Je m’organise en fonction et, après avoir trouvé un autre bien, transmet la notification de renon hier avec un préavis de 3 mois qui commence donc à courir ce 5 novembre 2022 et prendra fin le 5 février 2023, ainsi qu'une indemnité de 1 mois de loyer prévu dans le bail. Le propriétaire revient vers mois en disant qu’il s’est trompé et que le préavis devrait en fait commencer le 15 et donc courir jusqu’au 15 février. Je lui ai répondu que j’étais bien évidemment prête à avancer la date au 15 janvier 2023 ou au 1er février 2023 , si le 5 février ne lui convient pas, mais je ne pourrais pas prolonger l’occupation des lieux à une date ultérieure au 5 février pour compenser son erreur.

Est-il en droit de changer d’avis aujourd’hui après m’avoir induit en erreur, sachant que j’ai pris mes dispositions en fonction de ses indications et que l'impact budgétaire me met en réelle difficulté car je dois déjà prendre en charge deux loyers pour un mois et 5 jours car mes futures propriétaires souhaitaient un début de bail le 1er janvier au plus tard?

Un grand merci d’avance pour votre aide !

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