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Début de préavis renon bail

yhabxl
Pimonaute
Inscription : 02-11-2022
Messages : 3

Début de préavis renon bail

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d’un appartement à Bruxelles. Il s'agit d'un bail d’une durée de un an signé le 5/6/21 pour une entrée le 15/7/21 (résidence principale). Ce bail est enregistré.

Je pense déménager depuis un mois. Avant d’entreprendre mes recherches, j’ai envoyé un message au propriétaire pour savoir si la date de début de préavis à prendre en compte serait le 15 qui suit ou le 1er, puisque que la date de prise d’effet était un 15 du mois. Le bail n’étant pas clair à ce sujet car il indique : « Le preneur peut mettre fin au bail de courte durée à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité égale à un mois de loyer ». Le propriétaire me répond par écrit que c’est la date de la signature de bail qui doit être prise en compte, à savoir dans ce cas précis le 5.

Je m’organise en fonction et, après avoir trouvé un autre bien, transmet la notification de renon hier avec un préavis de 3 mois qui commence donc à courir ce 5 novembre 2022 et prendra fin le 5 février 2023, ainsi qu'une indemnité de 1 mois de loyer prévu dans le bail. Le propriétaire revient vers mois en disant qu’il s’est trompé et que le préavis devrait en fait commencer le 15 et donc courir jusqu’au 15 février. Je lui ai répondu que j’étais bien évidemment prête à avancer la date au 15 janvier 2023 ou au 1er février 2023 , si le 5 février ne lui convient pas, mais je ne pourrais pas prolonger l’occupation des lieux à une date ultérieure au 5 février pour compenser son erreur.

Est-il en droit de changer d’avis aujourd’hui après m’avoir induit en erreur, sachant que j’ai pris mes dispositions en fonction de ses indications et que l'impact budgétaire me met en réelle difficulté car je dois déjà prendre en charge deux loyers pour un mois et 5 jours car mes futures propriétaires souhaitaient un début de bail le 1er janvier au plus tard?

Un grand merci d’avance pour votre aide !

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 959

Re : Début de préavis renon bail

Bonjour,

Normalement sauf erreur de ma part commence toujours le 01 du mois peut importe l'entrée dans le lieux ainsi que la signature.
Pour moi le préavis aurait du commencer le 01 novembre et se terminer le 31 janvier

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Début de préavis renon bail

Si vous mettez fin au bail à son échéance contractuelle ou à la fin d'une prolongation ou d'un triennat, le préavis est de minimum 3 mois date (de possible réception) à date (de fin)

Si vous mettez fin au bail comme la loi permet au locataire de le faire à tout moment, le préavis de 3 mois commence le 1er du mois qui suit la (possible) réception par le propriétaire.

Ici, vous usez du droit qui vous est donné de donné le renon au bail à tout moment. Si vous donnez votre préavis maintenant, il commence le 1er décembre pour se terminer le 28 février.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Début de préavis renon bail

Sauf erreur, il s'agit d'un bail d'un an et vous êtes dans votre 2e année d'occupation: il y a eu un avenant écrit prolongeant la courte durée ?
A défaut, vous êtes dans un bail de 9 ans...

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 842

Re : Début de préavis renon bail

PIM a écrit :

Sauf erreur, il s'agit d'un bail d'un an et vous êtes dans votre 2e année d'occupation: il y a eu un avenant écrit prolongeant la courte durée ?
A défaut, vous êtes dans un bail de 9 ans...

S'il s'agit d'un bail de 9 ans, l'indemnité serait équivalent à deux mois de loyer; si le bail a été prorogé d'une année, aucune indemnité est due. À vérifier car ma mémoire me fait de mauvais tour.

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Début de préavis renon bail

libra a écrit :
PIM a écrit :

Sauf erreur, il s'agit d'un bail d'un an et vous êtes dans votre 2e année d'occupation: il y a eu un avenant écrit prolongeant la courte durée ?
A défaut, vous êtes dans un bail de 9 ans...

S'il s'agit d'un bail de 9 ans, l'indemnité serait équivalent à deux mois de loyer; si le bail a été prorogé d'une année, aucune indemnité est due. À vérifier car ma mémoire me fait de mauvais tour.

Tant que l'on reste dans la courte durée, il reste résiliable par le preneur avec un préavis de 3 mois et une indemnité d'un mois.

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yhabxl
Pimonaute
Inscription : 02-11-2022
Messages : 3

Re : Début de préavis renon bail

Merci pour vos réponses. Si je comprends bien, le fait que le propriétaire m'ait fourni une mauvaise information  sur la date à prendre en compte ne l'engage en rien? Il peut fournir une information par écrit et se rétracter ensuite? J'ai envoyé mon renom en fonction de ses indications le 1er novembre alors que j'aurais pu le faire le 31 octobre... Je trouverais fou que je sois pénalisée alors que je me suis renseignée auprès de lui au préalable pour avoir ses indications sur la date à prendre en compte.

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yhabxl
Pimonaute
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Re : Début de préavis renon bail

PIM a écrit :
libra a écrit :
PIM a écrit :

Sauf erreur, il s'agit d'un bail d'un an et vous êtes dans votre 2e année d'occupation: il y a eu un avenant écrit prolongeant la courte durée ?
A défaut, vous êtes dans un bail de 9 ans...

S'il s'agit d'un bail de 9 ans, l'indemnité serait équivalent à deux mois de loyer; si le bail a été prorogé d'une année, aucune indemnité est due. À vérifier car ma mémoire me fait de mauvais tour.

Tant que l'on reste dans la courte durée, il reste résiliable par le preneur avec un préavis de 3 mois et une indemnité d'un mois.

Pas de souci heureusement pour ce qui concerne la durée. Le bail a été conclu pour une durée de 1 an et le contrat stipule bien que « À défaut d’un congé.., le bail est reconduit pour la même durée aux mêmes conditions (il indique aussi effectivement que pour les baux d’une durée supérieur à 18 mois et inférieur ou égaux à 3 ans que le bail est reconduit automatiquement pour 9 ans wink ). Merci encore pour vos réponses!

Dernière modification par yhabxl (03-11-2022 14:28:23)

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PIM

libra
Pimonaute incurable
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Re : Début de préavis renon bail

yhabxl a écrit :

Merci pour vos réponses. Si je comprends bien, le fait que le propriétaire m'ait fourni une mauvaise information  sur la date à prendre en compte ne l'engage en rien? Il peut fournir une information par écrit et se rétracter ensuite? J'ai envoyé mon renom en fonction de ses indications le 1er novembre alors que j'aurais pu le faire le 31 octobre... Je trouverais fou que je sois pénalisée alors que je me suis renseignée auprès de lui au préalable pour avoir ses indications sur la date à prendre en compte.

Ce n'est pas auprès de lui que vous auriez du vous renseigner. Par ailleurs, on ignore la portée exacte de vos échanges d'écriture.

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Début de préavis renon bail

PIM a écrit :

Tant que l'on reste dans la courte durée, il reste résiliable par le preneur avec un préavis de 3 mois et une indemnité d'un mois.

Il me semble qu'à Bruxelles l'indemnité ce n'est que durant la 1ère année du bail court.

Dernière modification par libra (03-11-2022 15:43:53)

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Début de préavis renon bail

L'avis n° 1 et l'avis n°2 du bailleur sont erronés tous les 2.

La date de signature est sans incidence (sauf pour l'indexation)
La date de prise d'effet au 15/7 n'a de l'intérêt que pour la notification du congé à donner.

Puisqu'il s'agit d'une résiliation anticipée effectuée par le preneur (qui fait donc usage de son droit de résilier "à n'importe quel moment"), la règle applicable est celle du premier du mois qui suit.
En clair, cela veut dire (comme l'ont déjà relevé d'autres intervenants) que vous auriez dû écrire le lundi 31 octobre 2022 de manière à ce que le préavis puisse prendre effet au 1er novembre pour s'achever au 31 janvier 2023.

Quant à la circonstance que le bailleur vous a induit en erreur (probablement de manière involontaire, vu la complexité de cette matière), il pourrait vous être reproché de ne pas avoir recherché une information indépendante (par exemple en consultant notre forum... en temps utile).

Tentez une réunion à l'amiable avec lui pour qu'il accepte, vu les circonstances, de prendre la date du 1er novembre comme départ de votre préavis.
Et s'il y a accord, une petite confirmation écrite ne sera pas inutile.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Début de préavis renon bail

libra a écrit :
PIM a écrit :

Tant que l'on reste dans la courte durée, il reste résiliable par le preneur avec un préavis de 3 mois et une indemnité d'un mois.

Il me semble qu'à Bruxelles l'indemnité ce n'est que durant la 1ère année du bail court. GT, au secours! smile

Je ne vois pas sur quelle base.
La prorogation (limitée aux 3 ans) concerne toutes les conditions du bail (sauf indexation). Donc, en ce compris, l'indemnité.

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Début de préavis renon bail

J'ai vérifié l'Ordonnance du 27/07/2017 visant la régionalisation du bail d’habitation.

Effectivement, contrairement à ce que je croyais, l'indemnité de résiliation due par le preneur n'est pas limitée à la 1ère année.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Début de préavis renon bail

Un bon accord vaut mieux qu'un procès... ou qu'une crise de nerfs.

Si votre propriétaire est de bonne foi, il devrait valider ce qu'il vous avait raconté.

Moralité, comme le mentionne Pim, prenez un accord par écrit, une confirmation de ses dires antérieures par mail ou une autre méthode qui fixe la situation clairement pour tous les deux.

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