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Si c'était pour une occupation personnelle, vous auriez pu résilier, sans devoir tenir compte de la date limite du contrat.
Au terme des 9 ans, le bail se reconduit pour des périodes successives de 3 ans.
C'est à dire que si je souhaite occuper le bien, je dois donner un préavis de 6 mois sans tenir compte de la date d'anniversaire du bail?
SoLu a écrit :Bonjour,
Je suis un nouveau propriétaire d’un appartement en région wallonne. L’appartement est actuellement occupé par un locataire depuis le 1er mai 2014. Le contrat de bail initialement signé était de courte durée (1ans ), qui s’est donc transformé en bail long de 9 ans.
Ce contrat arrive donc à échéance le 1 mai 2023.
Je souhaite envoyer un renon à mon locataire et donc lui donner un préavis de 6 mois qui prendra effet le 01/12/2022.
Je m’aperçois donc que je suis en retard de 1 mois.Pourriez vous m’aider avec les questions suivantes :
- Apres la date d’anniversaire du 01/05/2023, le contrat est il d’office reconduit pour 9 ans supplémentaires ?
- quel autre choix ai je pour rompre le contrat légalement ?Quelle est la date de la passation de l'acte authentique relatif relatif à la transmission de l'habitation louée?
Le bail a-t-il été enregistré antérieurement à l'aliénation du bien donné en location ?
L'acte authentique a été signé le 23 octobre 2022.
Le contrat de bail a bien été enregistré.
Si c'était pour une occupation personnelle, vous auriez pu résilier, sans devoir tenir compte de la date limite du contrat.
Au terme des 9 ans, le bail se reconduit pour des périodes successives de 3 ans.
Etant donné que le bail se reconduit pour une période de 3 ans, quelles sont les modalités de rupture de contrat qui s'applique désormais?
Merci
Bonjour,
C'est pour une location dans un premier temps.
Les termes et conditions du bail actuel ne me conviennent pas, voilà pourquoi je souhaite rompre le contrat.
Merci
Bonjour,
Je suis un nouveau propriétaire d’un appartement en région wallonne. L’appartement est actuellement occupé par un locataire depuis le 1er mai 2014. Le contrat de bail initialement signé était de courte durée (1ans ), qui s’est donc transformé en bail long de 9 ans.
Ce contrat arrive donc à échéance le 1 mai 2023.
Je souhaite envoyer un renon à mon locataire et donc lui donner un préavis de 6 mois qui prendra effet le 01/12/2022.
Je m’aperçois donc que je suis en retard de 1 mois.
Pourriez vous m’aider avec les questions suivantes :
- Apres la date d’anniversaire du 01/05/2023, le contrat est il d’office reconduit pour 9 ans supplémentaires ?
- quel autre choix ai je pour rompre le contrat légalement ?
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