Bonjour,

Lors de la signature d'un bail, si une personne est désignée comme "garant", est-il obligatoire de constituer un "acte de cautionnement" distinct ou est-il obligatoire pour le garant d'apposer une phrase manuscrite du genre "Bon pour caution solidaire et indivisible ..." + date et signature ?

La simple signature du bail comme garant n'engagent pas la tierce personne comme garant, mais valide la lecture de l'engagement du locataire vis à vis du bailleur.

Quels sont les articles du Code civil belge faisant référence en la matière ?

Si l'acte de cautionnement ou la mention manuscrite ne sont pas réalisés, le bail est-il frappé de nullité pour le garant (et le dégage donc de facto de ses obligations) ?

Quels sont les articles du Code civil belge faisant référence en la matière ?

Merci de vos réponses. :-)