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Statut de garant

lepile
Pimonaute
Inscription : 23-12-2022
Messages : 1

Statut de garant

Bonjour,

Lors de la signature d'un bail, si une personne est désignée comme "garant", est-il obligatoire de constituer un "acte de cautionnement" distinct ou est-il obligatoire pour le garant d'apposer une phrase manuscrite du genre "Bon pour caution solidaire et indivisible ..." + date et signature ?

La simple signature du bail comme garant n'engagent pas la tierce personne comme garant, mais valide la lecture de l'engagement du locataire vis à vis du bailleur.

Quels sont les articles du Code civil belge faisant référence en la matière ?

Si l'acte de cautionnement ou la mention manuscrite ne sont pas réalisés, le bail est-il frappé de nullité pour le garant (et le dégage donc de facto de ses obligations) ?

Quels sont les articles du Code civil belge faisant référence en la matière ?

Merci de vos réponses. :-)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 143
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Re : Statut de garant

Je reproduis ici ce que nous mentionnons à notre page "baux":

Clause de caution

On nous demande souvent ce qu’il conviendrait d’ajouter dans nos modèles de baux lorsque, par exemple, un parent se porte caution solidaire des engagements souscrits par le locataire.

Voici:

Clause caution:
l’ajouter dans les comparants (début du bail) et pas dans les conditions particulières.

EN PRESENCE DE (clause facultative) 

La(es) caution(s) (identité complète : Nom + 1er Prénom + 2ème Prénom) ..…………………………… 

…………………………………………………………… né(e)(s) à ……..………………. le ……………… 

domiciliée(s) …………………………………………………………………..…….………..……………..…..

qui déclare(nt) se porter caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail, dont elle(s) reconnai(ssen)t avoir pris connaissance, et de ses suites. Par dérogation à l’article 1740 du Code civil, la (ou les) caution(s) marque(nt) expressément son (leur) accord au maintien de ses (leurs) obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail. »

Remarque: Si le bailleur est un professionnel de la location, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, il y a lieu de remplir un document de cautionnement séparé du contrat de bail et reprenant les éléments essentiels visés aux articles 2043bis à octies du Code civil. Une personne physique sera considérée comme professionnelle si les revenus du contrat de bail sont considérés comme des revenus professionnels et taxés comme tels. Le fait pour un bailleur d’être en personne morale l’assimile à un bailleur professionnel.

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GT

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