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#3 Re : Locations et baux » Indexation au prorata » 30-12-2022 11:24:36

Tlp

meme pas pour la période de juin / septembre 2022 ?

#4 Re : Locations et baux » Indexation au prorata » 30-12-2022 11:24:36

Tlp

Bruxelles (j'avais oublié de le mentionner)

#5 Locations et baux » Indexation au prorata » 30-12-2022 11:24:36

Tlp
Réponses : 8

Bonjour,

Le certificat PEB n'a pas été fait lors de la mise en location (années1990).
Le bail est enregistré.
L'indexation ne peut pas se faire, vu le non PEB.
date d'indexation : 1er mai
on ne peut pas indexer entre octobre 2022 et septembre 2023 (?)
Rien ? ou au prorata : le 1er mai 2023, j'indexe avec indice départ mai 2022 et indice d'arrivée 30 septembre 2022.
si c'est pas clair, j'allumerai la lumière (;-)))
merci d'avance de vos réactions

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