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#1 Re : Indexation des loyers » Indexation Bruxelles suivant PEB : et si on se met en règle après octobre 2022? » 06-01-2023 19:01:11

Merci Erik pour votre accueil et votre réponse.
La date anniversaire du contrat est le 1er novembre.

#2 Indexation des loyers » Indexation Bruxelles suivant PEB : et si on se met en règle après octobre 2022? » 06-01-2023 19:01:11

damien_be
Réponses : 3

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une de mes locations, j'ai un appartement pour lequel le bail n'a été enregistré que le 10 novembre 2022 (alors qu'il avait été signé en 2020...)
De plus, j'ai du faire révisé le PEB car des travaux avaient été effectués en 2018 mais aucun PEB n'avait été fait à l'époque.
Donc, jusqu'au 15 décembre, le PEB était G (ancien PEB), et le nouveau PEB est D.

En flandre, la faq répond clairemet à cette question
"Heeft de woning na 1 oktober 2022 een beter EPC-label? Dan mag de verhuurder de huurprijs terug indexeren. Heeft de woning voortaan een EPC-label A+, A, B of C, dan mag de huurprijs vanaf dat ogenblik volledig worden geïndexeerd. Met een EPC-label D mag de verhuurder weer voor 50% indexeren.

Opgelet: de verhuurder mag geen drie maanden teruggaan in de tijd, als er op dat moment geen gunstig EPC-label was."
https://www.vlaanderen.be/huurprijs-en- … l-d-e-en-f

Quid pour Bruxelles? Avez-vous les infos?
Est-ce que je peux indexer en janvier et réclamer l'indexation pour  novembre et décembre?

Merci

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