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Indexation Bruxelles suivant PEB : et si on se met en règle après octobre 2022?
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- damien_be
- Pimonaute
Indexation Bruxelles suivant PEB : et si on se met en règle après octobre 2022?
Bonjour à tous,
Dans le cadre d'une de mes locations, j'ai un appartement pour lequel le bail n'a été enregistré que le 10 novembre 2022 (alors qu'il avait été signé en 2020...)
De plus, j'ai du faire révisé le PEB car des travaux avaient été effectués en 2018 mais aucun PEB n'avait été fait à l'époque.
Donc, jusqu'au 15 décembre, le PEB était G (ancien PEB), et le nouveau PEB est D.
En flandre, la faq répond clairemet à cette question
"Heeft de woning na 1 oktober 2022 een beter EPC-label? Dan mag de verhuurder de huurprijs terug indexeren. Heeft de woning voortaan een EPC-label A+, A, B of C, dan mag de huurprijs vanaf dat ogenblik volledig worden geïndexeerd. Met een EPC-label D mag de verhuurder weer voor 50% indexeren.
Opgelet: de verhuurder mag geen drie maanden teruggaan in de tijd, als er op dat moment geen gunstig EPC-label was."
https://www.vlaanderen.be/huurprijs-en- … l-d-e-en-f
Quid pour Bruxelles? Avez-vous les infos?
Est-ce que je peux indexer en janvier et réclamer l'indexation pour novembre et décembre?
Merci
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Re : Indexation Bruxelles suivant PEB : et si on se met en règle après octobre 2022?
Bonjour à tous,
Dans le cadre d'une de mes locations, j'ai un appartement pour lequel le bail n'a été enregistré que le 10 novembre 2022 (alors qu'il avait été signé en 2020...)
De plus, j'ai du faire révisé le PEB car des travaux avaient été effectués en 2018 mais aucun PEB n'avait été fait à l'époque.
Donc, jusqu'au 15 décembre, le PEB était G (ancien PEB), et le nouveau PEB est D.En flandre, la faq répond clairemet à cette question
"Heeft de woning na 1 oktober 2022 een beter EPC-label? Dan mag de verhuurder de huurprijs terug indexeren. Heeft de woning voortaan een EPC-label A+, A, B of C, dan mag de huurprijs vanaf dat ogenblik volledig worden geïndexeerd. Met een EPC-label D mag de verhuurder weer voor 50% indexeren.Opgelet: de verhuurder mag geen drie maanden teruggaan in de tijd, als er op dat moment geen gunstig EPC-label was."
https://www.vlaanderen.be/huurprijs-en- … l-d-e-en-fQuid pour Bruxelles? Avez-vous les infos?
Est-ce que je peux indexer en janvier et réclamer l'indexation pour novembre et décembre?Merci
Bienvenue sur notre forum.
Je suppose que la date anniversaire est janvier.
Vous pouvez donc l'indexer à cette date, mais sans rétroactivité car le PEB ancien était G (j'imagine que vous ferez grâce des 15 jours en décembre).
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- damien_be
- Pimonaute
Re : Indexation Bruxelles suivant PEB : et si on se met en règle après octobre 2022?
Merci Erik pour votre accueil et votre réponse.
La date anniversaire du contrat est le 1er novembre.
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Re : Indexation Bruxelles suivant PEB : et si on se met en règle après octobre 2022?
La date anniversaire du contrat est le 1er novembre.
Vous devrez donc attendre le 1er novembre 2023, puisque vos travaux ont été terminés le 15 décembre (portant le Peb de G à D)
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