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#1 Re : Locations et baux » Rupture d'un contrat de 9 ans de manière anticipée par le propiétaire » 10-01-2023 08:18:05

Aucun motif n’est invoqué
C’est pile deux ans après notre entrée dans les lieux
Et ça se situe à Bruxelles désolée pour les imprécisions

#2 Re : Locations et baux » Rupture d'un contrat de 9 ans de manière anticipée par le propiétaire » 10-01-2023 08:18:05

Le précédent jugement était pour autre chose (installation de châssis) et à été régler, c’était juste pour mettre le contexte.

Pour la situation de la rupture anticipée du bail aucun jugement n’a encore été lancé car nous venons de recevoir la nouvelle.

#3 Locations et baux » Rupture d'un contrat de 9 ans de manière anticipée par le propiétaire » 10-01-2023 08:18:05

margart
Réponses : 7

Bonjour,

Nous sommes dans notre appartement depuis mai 2021. Nous avions initialement signé un bail de 1 an qui s'est transformer en mai 2022 en un bail de 9 ans. Nous sommes donc dans la deuxième année de résidence de notre appartement du premier triennat.

Après une mauvaise entente avec notre propriétaire, elle a cherché à nous imposer des travaux le tout à trouner en justice de paix, bref une grande histoire qui a laisser beaucoup de rancoeur de son côté. Elle nous a informé aujourd'hui qu'elle nous avait envoyé un préavis de 3 mois pour quitter les lieux en mai 2023 sans mentionner d'indemnité.

Il n'est pas dans notre intêret de rester dans l'appartement étant donné la mauvaise entente. Nous souhaitons néanmoins faire valoir nos droits et récupérer les indemnités dues par la propriétaire.

Nous avons pu lire qu'un propriétaire ne peut rompre un contrat de bail qu'après la troisième année, avec un préavi de 6 mois et une indemnité de 9 mois.

Dans notre cas elle nous envoit un préavis anticipé avant la période légale et dont la durée est de moitié. Sauriez-vous ce que nous pourrions réclamer et de quelle manière ?

Merci d'avance pour vos réponses !

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