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Rupture d'un contrat de 9 ans de manière anticipée par le propiétaire

margart
Pimonaute
Inscription : 09-01-2023
Messages : 3

Rupture d'un contrat de 9 ans de manière anticipée par le propiétaire

Bonjour,

Nous sommes dans notre appartement depuis mai 2021. Nous avions initialement signé un bail de 1 an qui s'est transformer en mai 2022 en un bail de 9 ans. Nous sommes donc dans la deuxième année de résidence de notre appartement du premier triennat.

Après une mauvaise entente avec notre propriétaire, elle a cherché à nous imposer des travaux le tout à trouner en justice de paix, bref une grande histoire qui a laisser beaucoup de rancoeur de son côté. Elle nous a informé aujourd'hui qu'elle nous avait envoyé un préavis de 3 mois pour quitter les lieux en mai 2023 sans mentionner d'indemnité.

Il n'est pas dans notre intêret de rester dans l'appartement étant donné la mauvaise entente. Nous souhaitons néanmoins faire valoir nos droits et récupérer les indemnités dues par la propriétaire.

Nous avons pu lire qu'un propriétaire ne peut rompre un contrat de bail qu'après la troisième année, avec un préavi de 6 mois et une indemnité de 9 mois.

Dans notre cas elle nous envoit un préavis anticipé avant la période légale et dont la durée est de moitié. Sauriez-vous ce que nous pourrions réclamer et de quelle manière ?

Merci d'avance pour vos réponses !

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 846

Re : Rupture d'un contrat de 9 ans de manière anticipée par le propiétaire

Tout dépend de l'issue du procès en Justice de Paix.

Que dit le jugement?

Dernière modification par panchito (09-01-2023 21:50:08)

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margart
Pimonaute
Inscription : 09-01-2023
Messages : 3

Re : Rupture d'un contrat de 9 ans de manière anticipée par le propiétaire

Le précédent jugement était pour autre chose (installation de châssis) et à été régler, c’était juste pour mettre le contexte.

Pour la situation de la rupture anticipée du bail aucun jugement n’a encore été lancé car nous venons de recevoir la nouvelle.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 22 228

Re : Rupture d'un contrat de 9 ans de manière anticipée par le propiétaire

Quelle est la raison invoquée?
La date de fin de contrat suivant préavis est bien de temps après votre entrée dans les lieux?
(Et accessoirement, Bruxelles, Wallonie ou Flandres?)


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margart
Pimonaute
Inscription : 09-01-2023
Messages : 3

Re : Rupture d'un contrat de 9 ans de manière anticipée par le propiétaire

Aucun motif n’est invoqué
C’est pile deux ans après notre entrée dans les lieux
Et ça se situe à Bruxelles désolée pour les imprécisions

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 22 228

Re : Rupture d'un contrat de 9 ans de manière anticipée par le propiétaire

Votre contrat en prévoit pas une tacite reconduction pour une même durée?
En ce cas, comme c'est le cas dans beaucoup de contrats que je connais, comme c'est le cas dans tous mes contrats, vous n'êtes pas encore dans un bail de 9 ans, mais vous êtes dans un bail de un an qui a été tacitement prolongé d'un an. Et votre proprio a le droit de mettre fin au bail moyennant préavis de 3 mois.

Extrait de la législation qui est d'application:

Article 238. - Baux de courte durée
  Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
  Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Moralité: vérifiez votre contrat.

Si rien n'est prévu au contrat, le congé est caduc si vous le désirez, reporté à la prochaine échéance si vous le désirez, ou bien vous pouvez l'accepter et le considérer comme abusif. Et réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 18 mois de loyer. Reste à voir ce qu'un juge vous accordera, parce que la législation en prévoit rien si vous acceptez un préavis qui est caduc. Mais si c'est le même juge que pour votre affaire précédente, celui qui est passé pour un con à l'affaire précédente part largement déforcé.


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 22 228

Re : Rupture d'un contrat de 9 ans de manière anticipée par le propiétaire

Les indemnités prévues par le code:
Si le bailleur met fin au bail pour occupation personnelle, mais n'occupe pas comme il doit: 18 mois d'indemnités
Si le bailleur met fin au bail pour travaux et ne réalise pas ces travaux comme il le doit: 18 mois d'indemnités
Si le bailleur met fin au bail sans motif au bout de 3 ans: 9 mois d'indemnités
Si le bailleur met fin au bail sans motif au bout de 6 ans: 6 mois d'indemnités
Si le bailleur met fin à un bail de courte durée pour occupation personnelle: un mois d'indemnités


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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 10 754

Re : Rupture d'un contrat de 9 ans de manière anticipée par le propiétaire

margart a écrit :

Bonjour,

Nous sommes dans notre appartement depuis mai 2021. Nous avions initialement signé un bail de 1 an qui s'est transformer en mai 2022 en un bail de 9 ans. Nous sommes donc dans la deuxième année de résidence de notre appartement du premier triennat.

Après une mauvaise entente avec notre propriétaire, elle a cherché à nous imposer des travaux le tout à trouner en justice de paix, bref une grande histoire qui a laisser beaucoup de rancoeur de son côté. Elle nous a informé aujourd'hui qu'elle nous avait envoyé un préavis de 3 mois pour quitter les lieux en mai 2023 sans mentionner d'indemnité.

Il n'est pas dans notre intêret de rester dans l'appartement étant donné la mauvaise entente. Nous souhaitons néanmoins faire valoir nos droits et récupérer les indemnités dues par la propriétaire.

Nous avons pu lire qu'un propriétaire ne peut rompre un contrat de bail qu'après la troisième année, avec un préavi de 6 mois et une indemnité de 9 mois.

Dans notre cas elle nous envoit un préavis anticipé avant la période légale et dont la durée est de moitié. Sauriez-vous ce que nous pourrions réclamer et de quelle manière ?

Merci d'avance pour vos réponses !

Date d'entrée en vigueur du bail (et non pas la date à laquelle vous êtes dans l'appartement) ? le jour.

exemple : un bail d'un an est entré en vigueur le 1 mai 2021; il est prorogé pour une même période d'un an en application d'une clause du bail; le bailleur pourra en janvier 2023 notifier au locataire un congé de 3 mois et le bail se terminera non pas en mai 2023 ( à quelle date ?) mais le 30 avril 2023. Il ne s'agit pas dans cet exemple d'un congé anticipé. Le bailleur notifie au locataire se décision de ne pas poursuivre le bail au-delà de son terme  : 1 an + 1 an

Une clause du bail ?
Il s'agit d'une des formes de l'écrit dont il est question à l'article 238 du Code bruxellois du logement

Article 238. - Baux de courte durée
  Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions,....

Dernière modification par GT (10-01-2023 08:24:05)

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