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#1 Indexation des loyers » Indexation et certificat EPC (Flandres) » 16-01-2023 17:55:41

Geoffrey FJ
Réponses : 2

Bonsoir,
J'ai loué une maison en Flandres (commune à facilités) en mars 2020.
Depuis mars 2021, j'ai été régulièrement indexé (2021, 2022)
J'ai compris que s'il n'y a jamais eu de certificat EPC, la propriétaire ne peut pas indexer le loyer pour ce début 2023.
Vu l'absence de certificat, cette disposition est-elle rétroactive?
Autrement dit, la propriétaire avait-elle le droit de m'indexer SANS certificat EPC?
Si non, suis-je en droit de réclamer les ariiérés?
Un tout grand merci d'avance pour vos éclaircissements.
Bien à vous,
Geoffrey FJ

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