Indexation et certificat EPC (Flandres)

Geoffrey FJ · #1 16-01-2023 17:07:56

Bonsoir,
J'ai loué une maison en Flandres (commune à facilités) en mars 2020.
Depuis mars 2021, j'ai été régulièrement indexé (2021, 2022)
J'ai compris que s'il n'y a jamais eu de certificat EPC, la propriétaire ne peut pas indexer le loyer pour ce début 2023.
Vu l'absence de certificat, cette disposition est-elle rétroactive?
Autrement dit, la propriétaire avait-elle le droit de m'indexer SANS certificat EPC?
Si non, suis-je en droit de réclamer les ariiérés?
Un tout grand merci d'avance pour vos éclaircissements.
Bien à vous,
Geoffrey FJ

rexou · #2 16-01-2023 17:45:47

J'ignore ce qu'il en est au sujet du droit ou non que votre bailleur a de vous indexer. "Réclamer les arriérés" ??? Vous voulez dire réclamer pour les indexations passées je suppose...

Votre bailleur pourra en tout cas faire deux choses si vous contestez :
1. Demander et faire établir un PEB
2. Vous envoyer un préavis pour mettre fin à votre bail à la prochaine échéance.

A vous de voir si la potentielle économie vaut l'épuisement du capital sympathie dont vous disposez actuellement...

PIM · #3 16-01-2023 17:55:41

Absence de certificat : le bailleur s'expose à une amende.

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