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#1 Re : Copropriétés forcées » modification de l'acte base décidée par l'AG, date de mise en application ? » 31-01-2023 13:04:12

Pour répondre à GT, dans l'acte de base je pense qu'il n'y a aucun problème de vocabulaire.
Acte de base : "les fenêtres et porte-fenêtres avec leurs châssis sont des éléments communs, les vitres/volets/persiennes sont des éléments privatifs".
Phrase modifiée sur décision unanime de l'AG (je n'y étais pas présent) : "Les fenêtres et porte-fenêtres avec leurs châssis ainsi que la quincaillerie ainsi que les vitres/volets/persiennes sont des éléments privatifs"

Au niveau de la date, j'ai prévenu le syndic du soucis sur la quincaillerie de mon châssis avant l'AG mais la réparation n'a eu lieu qu'après l'AG...
Le technicien a agit sur demande du syndic car l'élément était commun lors de mon soucis. Le syndic a d'ailleurs en réalité déjà payé la facture du technicien mais me demande maintenant de le rembourser.

Évidemment, je l'ai un peu mauvaise au vu de ce timing. Sinon par précaution je préfèrerais aussi attendre cette "validation" par le notaire. Si l'élément a été considéré comme commun lors de la rédaction de l'acte de base par ce notaire, c'est qu'il y avait peut-être une raison ?

#2 Copropriétés forcées » modification de l'acte base décidée par l'AG, date de mise en application ? » 31-01-2023 13:04:12

Coussin21
Réponses : 9

Bonjour,
Notre récente AG vient de décider à l'unanimité le passage des fenêtres en élément privatif alors que c'était un élément commun jusque là.
Évidemment à la même période j'ai eu un soucis avec mon châssis et le syndic me renvoie maintenant la facture du technicien...
Cependant la modification n'a pas encore été validée dans l'acte de base par un notaire, et cela prendra encore quelques mois car le montant des honoraires du notaire sera d'abord soumis à l'approbation du Conseil de Copropriété.
Ma question est donc : Dois-je déjà prendre en charge l'entretien de mes fenêtres même si l'acte de base n'a pas encore été modifié ?

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