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modification de l'acte base décidée par l'AG, date de mise en application ?

Coussin21
Pimonaute
Inscription : 30-01-2023
Messages : 2

modification de l'acte base décidée par l'AG, date de mise en application ?

Bonjour,
Notre récente AG vient de décider à l'unanimité le passage des fenêtres en élément privatif alors que c'était un élément commun jusque là.
Évidemment à la même période j'ai eu un soucis avec mon châssis et le syndic me renvoie maintenant la facture du technicien...
Cependant la modification n'a pas encore été validée dans l'acte de base par un notaire, et cela prendra encore quelques mois car le montant des honoraires du notaire sera d'abord soumis à l'approbation du Conseil de Copropriété.
Ma question est donc : Dois-je déjà prendre en charge l'entretien de mes fenêtres même si l'acte de base n'a pas encore été modifié ?

Dernière modification par Coussin21 (30-01-2023 14:27:25)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 402

Re : modification de l'acte base décidée par l'AG, date de mise en application ?

La retranscription de la décision dans l'acte de base n'est que le constat, opposable aux tiers, de la décision. Maiscla décision est applicable immédiatement.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 143
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Re : modification de l'acte base décidée par l'AG, date de mise en application ?

grmff a écrit :

La retranscription de la décision dans l'acte de base n'est que le constat, opposable aux tiers, de la décision. Maiscla décision est applicable immédiatement.

Applicable sans que ce ne soit opposable aux tiers ??

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 402

Re : modification de l'acte base décidée par l'AG, date de mise en application ?

9

PIM a écrit :
grmff a écrit :

La retranscription de la décision dans l'acte de base n'est que le constat, opposable aux tiers, de la décision. Maiscla décision est applicable immédiatement.

Applicable sans que ce ne soit opposable aux tiers ??

Applicable aux membres de l'ACP au moment de la décision.

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MarcoBrux
Pimonaute intarissable
Inscription : 08-06-2017
Messages : 626

Re : modification de l'acte base décidée par l'AG, date de mise en application ?

grmff a écrit :

La retranscription de la décision dans l'acte de base n'est que le constat, opposable aux tiers, de la décision. Maiscla décision est applicable immédiatement.

Je doute du terme "immédiatement" ! Elle le sera après l'expiration du délais de 4 mois ( qui permet d'aller devant le juge pour contester la décision) Non?

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Paul_6
Pimonaute intarissable
Inscription : 28-06-2017
Messages : 508

Re : modification de l'acte base décidée par l'AG, date de mise en application ?

MarcoBrux a écrit :
grmff a écrit :

La retranscription de la décision dans l'acte de base n'est que le constat, opposable aux tiers, de la décision. Maiscla décision est applicable immédiatement.

Je doute du terme "immédiatement" ! Elle le sera après l'expiration du délais de 4 mois ( qui permet d'aller devant le juge pour contester la décision) Non?

Et si Coussin21 peut introduire un recours au juge de paix après 3,99 mois il pospose l'application dont question.

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Yves Van Ermen
Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
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Messages : 411
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Re : modification de l'acte base décidée par l'AG, date de mise en application ?

Je partage l'avis de Grmff.

La décision est opposable aux membres de l'ACP à la date où celle-ci a été prise. Elle ne sera pas opposable à un nouveau copropriétaire après cette date si la décision n'est pas reprise a niveau des statuts.

Le délai de 4 mois avant la forclusion n’implique pas que cette décision est suspendue durant cette période.

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Aiment ce post :
copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 246

Re : modification de l'acte base décidée par l'AG, date de mise en application ?

ham hem, tout se plaide et là en l'occurence, vous marchez sur des oeufs, trop de cas de figures pour se prononcer.

en tant que syndic , je ne me risquerais pas à faire douiller Coussin21 sur une décision prise vite vite, pile poil quand il a des problèmes avec son chassis.........

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 955

Re : modification de l'acte base décidée par l'AG, date de mise en application ?

Coussin21 a écrit :

Bonjour,
Notre récente AG vient de décider à l'unanimité le passage des fenêtres en élément privatif alors que c'était un élément commun jusque là.
Évidemment à la même période j'ai eu un soucis avec mon châssis et le syndic me renvoie maintenant la facture du technicien...
Cependant la modification n'a pas encore été validée dans l'acte de base par un notaire, et cela prendra encore quelques mois car le montant des honoraires du notaire sera d'abord soumis à l'approbation du Conseil de Copropriété.
Ma question est donc : Dois-je déjà prendre en charge l'entretien de mes fenêtres même si l'acte de base n'a pas encore été modifié ?

Comment sont définies les fenêtres dans l'acte de base ?
Comment est rédigée la décision prise par l'AG ?
Si les châssis sont inclus dans la notion de fenêtres  dont l'AG a décidé du caractère privatif, pourquoi une facture adressée au syndic, pourquoi une intervention du syndic pour résoudre votre souci avec votre châssis ?

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Coussin21
Pimonaute
Inscription : 30-01-2023
Messages : 2

Re : modification de l'acte base décidée par l'AG, date de mise en application ?

Pour répondre à GT, dans l'acte de base je pense qu'il n'y a aucun problème de vocabulaire.
Acte de base : "les fenêtres et porte-fenêtres avec leurs châssis sont des éléments communs, les vitres/volets/persiennes sont des éléments privatifs".
Phrase modifiée sur décision unanime de l'AG (je n'y étais pas présent) : "Les fenêtres et porte-fenêtres avec leurs châssis ainsi que la quincaillerie ainsi que les vitres/volets/persiennes sont des éléments privatifs"

Au niveau de la date, j'ai prévenu le syndic du soucis sur la quincaillerie de mon châssis avant l'AG mais la réparation n'a eu lieu qu'après l'AG...
Le technicien a agit sur demande du syndic car l'élément était commun lors de mon soucis. Le syndic a d'ailleurs en réalité déjà payé la facture du technicien mais me demande maintenant de le rembourser.

Évidemment, je l'ai un peu mauvaise au vu de ce timing. Sinon par précaution je préfèrerais aussi attendre cette "validation" par le notaire. Si l'élément a été considéré comme commun lors de la rédaction de l'acte de base par ce notaire, c'est qu'il y avait peut-être une raison ?

Dernière modification par Coussin21 (31-01-2023 13:05:15)

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