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#1 Re : Locations et baux » changement d'avis pour un congé d'occupation personnelle (réconciliation) » 03-02-2023 11:34:19

Effectivement je ne peux pas lui reprocher d'avoir trouver quelques choses avant le délai des 6 mois bien évidemment...

j'étais néanmoins, tombé là dessus; d'où cette question.

"Pas du tout, avait dit la Cour de cassation :

« Lorsque le preneur met fin au bail en signifiant un congé dont le délai expire avant l’expiration du délai du congé donné par le bailleur, le bail prend fin, non ensuite du congé donné par le bailleur, mais ensuite du congé donné par le preneur. »

La Cour de cassation casse donc le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles (Cass., 12 octobre 2009, rôle n° C.08.0533.F, www.juridat.be).

source:
https://gillescarnoy.be/2015/02/15/leff … C_jWC5I9ac

#2 Re : Locations et baux » changement d'avis pour un congé d'occupation personnelle (réconciliation) » 03-02-2023 11:34:19

Merci pour la réponse...

Pour les articles en réponse, d'une manière générale, c'est ce que j'avais déjà bien compris.

OUI, le congé pour occupation personnelle, était rédigé par mon papa qui est donc le propriétaire, mais l'occupation portais sur moi son fils.

Le fait d'avoir mis officiellement mon adresse ailleurs lors de la séparation il y a 6 mois dans cet appartement de transit, cela pourra t'il attesté qu'a ce moment, et donc lors de l'envoi du courrier pour occupation personnelle, la situation était justifiable, mais qu'a l'heure d'aujourd'hui, ma femme voudrais que je revienne officiellement à mon domicile principal est une "circonstance exceptionnelle" et qui ne pouvait pas être prévisible???

Puis-je "essayer" de faire signer au locataire, un genre de courrier disant qu'il ne feront pas de poursuite ultérieur si il n'y a pas d'occupation personnelle finalement ???
Car c'est vraiment le jour ou je les ai prévenu par téléphone qu'il pouvait finalement rester dans l'appartement, que le locataire, m'a dit "hé ben, nous venons justement de trouver quelques choses et nous quittons dans une semaine".

Une idée de bref texte à mettre dans ce courrier??? sans p-e mettre la puce à l'oreille, car je ne suis pas sur qu'il connaisse la règle des 18 mois d'indemnité si pas d'occupation personnelle.
Juste histoire d'avoir quelque chose de signer pour éviter qu'il me revienne dessus avec une demande d'indemnité.

A quelques jours près il aurait été ravis de rester !!!

Là je me sens bloqué vis a vis de mon papa si je n'occupe finalement pas le bien.

Merci

#3 Locations et baux » changement d'avis pour un congé d'occupation personnelle (réconciliation) » 03-02-2023 11:34:19

Olivier Dewan
Réponses : 9

Bonjour,

Suite à une séparation voilà quelques mois (septembre 2022) j'avais déménager de mon domicile principal (propriétaire avec ma femme, marié, 2 enfants) et je me suis donc domicilié officiellement à BXL depuis 4 mois dans un appartement familial qui était libre et donc sans bail, vu que c'était un appartement disons de "transit", le temps de récupérer celui que je convoite.

Mon papa étant propriétaire d'un appartement donc que  je convoitais mais qui est loué depuis + de 5 ans sans bail enregistré, nous avons décidé de rompre le bail pour le motif d'occupation personnelle dans les règles et bonnes formes.

Le congé de préavis à donc commencé le 1/11/2022 et donc jusqu'au 30/04/2023.

Circonstance de la vie, il s'avère que la situation avec ma femme c'est renouée/améliorée ces dernières semaines, et qu'a ce jour je ne désire plus occupé le bien pour lequel le préavis d'occupation à été donné.

Le 27/01/2023, je prend contact avec le locataire pour lui annoncer "la bonne nouvelle" qu'il ne devra pas partir, et que finalement nous allions rédiger un accord suite à cet évènement de réconciliation, et qu'ils pouvaient rester dans l'appartement et que le courrier était nul et non avenu.

Coïncidence (là commence ma question), il m'annonce suite à mon appel du 27/01/2023, qu'il vient justement le jour d'avant de trouver un logement, qu'il a signé un bail, et qu'il libère l'appartement dans 5 jours !!!

Je me retrouve aujourd'hui coincé avec ce congé pour occupation personnelle que je ne voulais plus, et eux qui quitte finalement.

Je ne voudrais pas mettre mon papa dans l'embarras de devoir verser une indemnité de 18 mois pour non respect de l'occupation personnelle !!!

J'ai vu qu'en justice de paix, il pouvait avoir des cas exceptionnels qui pourrait être valable pour annuler cette demande sans indemnité, vu qu'au moment de cette demande j'étais séparé et domicilié officiellement ailleurs, et que nous allions vers un divorce et donc que la suite n'était pas prévisible.

- Se remettre en couple avec ma femme de 14 ans de mariage est un motif valable ???

- Vu que le locataire me remet un contre préavis, j'ai cru comprendre que dès lors c'était lui qui rompait le bail et donc pas d'indemnité ???

Je vous remercie d'avance pour les réponses.

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