changement d'avis pour un congé d'occupation personnelle (réconciliation)

Code bruxellois du logement
Bail de résidence principale

art.237,  § 2
Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
   Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
   Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
   Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

art.237, § 5 , al.3
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial.

A propos du contre préavis :  Le bailleur demeure tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial.
A propos des circonstances  exceptionnelles : le juge appréciera au cas où l'ancien locataire porterait l'affaire devant lui.

Vu que le locataire ME remet un contre préavis : j'ai bien lu que votre père ( et non vous) était le propriétaire du bien donné en location qui a fait l'objet d'un préavis pour occupation "personnelle" ?

Dernière modification par GT (03-02-2023 07:13:22)

Code bruxellois du logement

art.237, § 5 , al.3
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial.

Que pourriez-vous reprocher au locataire de votre papa ?

Effectivement je ne peux pas lui reprocher d'avoir trouver quelques choses avant le délai des 6 mois bien évidemment...

j'étais néanmoins, tombé là dessus; d'où cette question.

"Pas du tout, avait dit la Cour de cassation :

« Lorsque le preneur met fin au bail en signifiant un congé dont le délai expire avant l’expiration du délai du congé donné par le bailleur, le bail prend fin, non ensuite du congé donné par le bailleur, mais ensuite du congé donné par le preneur. »

La Cour de cassation casse donc le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles (Cass., 12 octobre 2009, rôle n° C.08.0533.F, www.juridat.be).

source:
https://gillescarnoy.be/2015/02/15/leff … C_jWC5I9ac

Je ne ferais pas l'économie d'une consultation chez un avocat spécialisé pour apprécier les risques pris et la meilleure manière de s'en sortir...

Le texte bruxellois
"Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial " (art.237, § 5, al.3, dernière phrase).

Je cite Bernard Louveaux :
"Cette disposition explicite du Code bruxellois règle la question qui a fait l'objet d'une vive controverse entre les cours suprêmes ( note : Cour constitutionnelle et Cour de cassation), controverses finalement tranchées par l'arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2015 mettant fin à la divergence de vues qui opposait les deux juridictions."