forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#2 Indexation des loyers » Indexation Tardive pour période avant 0ctobre 2022 » 22-02-2023 09:38:10

hh1970
Réponses : 3

Bonjour,
J'ai omis d'indexer un locataire depuis plusieurs années.
Je voudrais à présent régulariser et indexer (sans rétroactivité évidemment) à partir d'avril 2022 (date anniversaire du contrat).

Dois-je avoir enregistré le contrat (si oui puis-je le faire maintenant?)
Dois-je avoir un PEB valide (l'ancien a plus de 10 ans).
Le niveau de performance a-t-il une importance étant donné que l'indexation est pour la période avant Octobre 2022 et pas après.

Merci pour votre aide.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres