Meg0512 a écrit :

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Pouvez vous me dire si c'est logique ou pas ?

Décision "logique" ou pas ?

Apparemment vous avez introduit une réclamation administrative en matière de PRECOMPTE IMMOBILIER ( et non en matière de cadastre).
https://forms6.wallonie.be/formulaires/ … ive-FR.pdf

Cependant, elle porte, apparemment, sur une absence de remise ou de modération  proportionnelle du précompte immobilier pour « inoccupation et improductivité ».

Le formulaire "réclamation administrative" précise que si votre demande concerne une remise ou modération proportionnelle pour « inoccupation et improductivité », vous devez compléter un autre formulaire intitulé « Demande de remise ou modération proportionnelle », ce formulaire étant disponible sur le site www.wallonie.be ou sur demande auprès des services du SPW Finances.
https://www.wallonie.be/fr/demarches/si … immobilier
https://www.wallonie.be/fr/demarches/de … immobilier
https://finances.wallonie.be/files/NOST … rtionnelle

Quelles sont les dispositions légales ?
Pour obtenir une modération du précompte immobilier, l’article 257, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) tel qu’il s’applique en Région wallonne impose les conditions suivantes :
- l’immeuble doit être bâti et non meublé ;
- l’immeuble doit être inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année civile ;
- l’improductivité doit être involontaire, en ce qu’elle doit être la conséquence de raisons indépendantes de la volonté du réclamant ; (Extrait du formulaire de demande : N’est notamment pas considéré comme ayant un caractère involontaire la remise en état locatif )
- la seule mise en vente en mise en location de l’immeuble ne suffit pas à prouver l’improductivité ;
- La remise ou modération proportionnelle est accordée pour une durée maximum de 12 mois, compte tenu de l’année d’imposition antérieure, excepté dans les 3 cas prévus expressément par l’article 257, al. 1, 4) du CIR 92 (calamité, force majeure ou procédure/enquête administrative ou judiciaire).

Raisons indépendantes - Exemple  - Une décision du SPW Finances

L'autorité régionale a cependant décidé, à la fin avril 2022, "de n'accorder aucune remise ou modération du précompte immobilier", notamment parce que "les travaux de réparation et de restauration des immeubles étaient prévisibles et délibérément acceptables" et que l'improductivité des lieux "ne découle pas de circonstances indépendantes de la volonté de la Ville mais plutôt d'un choix opéré en connaissance de cause d'acheter un bien nécessitant une longue période de travaux"

Examen par un avocat spécialisé et recours contre la décision
Un avocat spécialisé en la matière a été sollicité par les instances montoises et a remis un avis favorable à une action judiciaire. Le conseil communal, lors de sa séance de mardi, a ainsi décidé d'autoriser le Collège communal à introduire un recours judiciaire contre les décisions régionales par lesquelles le SPW Fiscalité n'accorde aucune remise ou modération du précompte immobilier concerné.

https://www.moustique.be/?p=243087