Exonération Cadastre

Improductivité du bien...
C'est la première fois que je fais ce genre de demande.
J'ai juste rempli le formulaire et en expliquant pourquoi je faisais cette demande ??

Dernière modification par Meg0512 (28-03-2023 20:02:02)

Je suis allée dans précompte immobilier, réclamation administrative

Ex

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je me suis donc trompée en faisant la réclamation
Je supporte que comme il s'agissait de l'année 2021 il est trop tard.
Pensez vous que je devrais transféré à mon avocat pour avoir son avis ou ça n'en vaut pas la peine ?
Bonne soirée à vous.

Il me semble que la décision de refuser l'improductivité sous le prétexte que l'acquéreur savait avant d'acheter avait été retoquée au plus haut niveau.

Et donc que vous devriez avoir droit à votre exonération.

Je ne sais plus ni par quelle instance, ni pour quelle région cette décision a été rendue. De mémoire, c'est relativement récent (1 ou deux ans max)

Par ailleurs, je trouve cette décision qui retoque l'aspect trop restrictif des autorités administratives (flamandes en ce cas):
https://www.idefisc.be/view-article.php … e_id=10860

Meg0512 avait écrit
"J'ai reçu hier un refus de la part de la région wallonne me disant que nous avons acquis le bien en connaissance de cause et que la requête est donc rejetée."

Trois questions préjudicielles ont été posées à la Cour constitutionnelle relatives à l’article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il a été remplacé par l’article 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 « d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives »

Qu'énonce ce texte ?
« Sur la demande de l’intéressé, il est accordé :
(...)
4° remise ou modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité du bien immeuble :
a) dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l'année;
b) dans le cas où la totalité du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 p.c. de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant 90 jours dans le courant de l'année;
c) dans le cas où la totalité soit d'un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 p.c. de leur revenu cadastral respectif, est détruite.
Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.
L'improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La seule mise simultanée en location et en vente du bien par le contribuable n'établit pas suffisamment l'improductivité.
A partir du moment où il n'a plus été fait usage du bien depuis plus de douze mois, compte tenu de l'année d'imposition précédente, la remise ou la réduction proportionnelle du a) ci-avant ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d'inoccupation dépasse douze mois, sauf dans le cas d'un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d'une procédure ou d'une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l'immeuble, jusqu'au jour où disparaissent ces circonstances entravant la jouissance libre de l'immeuble. Est notamment considéré comme tel, l'immeuble qui constitue un logement non améliorable, au sens de l'article 1er, 14°, du Code wallon du Logement, reconnu comme tel par un délégué du Ministre du Logement ou par un arrêté du bourgmestre.".

Le juge du tribunal de première instance de Liège estimant que le litige concernait spécifiquement la condition de la période de douze mois et la façon dont elle devait être appréciée en cas de mutation du droit de propriété sur l’immeuble. Constatant que l’interprétation donnée par l’administration fiscale pourrait, le cas échéant, mener à une discrimination, le juge a posé des questions préjudicielles.
Les questions préjudicielles posées par le juge portent spécifiquement sur la condition temporelle de l’article 257, alinéa 1er, 4°, du CIR 1992, qui dispose :
« A partir du moment où il n’a plus été fait usage du bien depuis plus de douze mois, compte tenu de l’année d’imposition précédente, la remise ou la réduction proportionnelle du a) ci-avant ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois ».

Qu'a décidé la Cour constitutionnelle ?

Je cite :
la Cour dit pour droit :
- L’article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, interprété en ce sens que la condition d’inoccupation de douze mois est liée à l’immeuble bâti et ne tient pas compte de l’identité du redevable du précompte immobilier, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
- L’article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, interprété en ce sens que la condition d’inoccupation de douze mois est liée au redevable du précompte immobilier et ne prend donc cours qu’à dater de la mutation du droit de propriété sur l’immeuble dans le chef de ce redevable, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
- La troisième question préjudicielle n’appelle pas de réponse."

La Cour constitutionnelle n'avait pas été saisie d'une question préjudicielle concernant l'appréciation par l'administration du caractère involontaire de l'improductivité.

Dernière modification par GT (30-03-2023 08:32:58)