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#1 Re : Locations et baux » Louer à un étranger non européen. Visa. » 09-04-2023 08:06:35

grmff a écrit :

Un marocain, avec un visa multiple entrée pour la zone Schengen valide 90 jours emis par la France, actionnaire pour 1/3 d'un commerce, peut-il louer un logement en Wallonie? Le propriétaire peut-il lui louer un logement, ou se met-il en défaut en ce faisant?

Je peux répondre pour mon expérience sur Bruxelles en tant que propriétaire d'un studio que j'ai loué à des Nords Africains. Le soucis va se passer pour enregistrer le bail car ils n'ont pas de numéro de registre national ou de numéro bis. Donc le bail ne passe pas du moins de façon électronique donc il faut le faire à l'ancienne par courrier . Dans mon cas le bail a été enregistré. J'ai aussi téléphone au ministère des finances et ils m'ont dit que ça ne posait pas de problème de louer à un étranger par contre les étrangers n'auront pas la domiciliation.

#2 Re : Locations et baux » Renom pour occupation personnelle sans se domicilier ni résider. » 07-04-2023 13:04:34

grmff a écrit :
DominiquePrive a écrit :

Bonjour ,
J'ai lu l'article https://www.pim.be/la-resiliation-antic … ligatoire/

"Le nouvel occupant peut dès lors affecter les lieux à d’autres fins que la résidence principale ou n’occuper les lieux que partiellement ; en revanche, il n’est pas satisfait à l’obligation légale d’occupation personnelle et effective lorsque le bailleur se contente de laisser les lieux totalement inoccupés pendant le délai imposé par les règlementations régionales."

C'est mon cas je compte stocker du matériel et faire usage de ma salle de musculation mais mon avocat n'est pas aussi catégorique que l'article..il y a t il une jurisprudence dans ce domaine ? Que dois je faire pour prouver l'occupation, des photos du matériel et de la salle de musculation ?

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Je n'ai pas connaissance de jurisprudence en ce domaine. Mais ce n'est pas parce que je n'ai rien à dire que je vais fermer ma gueule... wink

Dans un cas où j'ai eu à prouver une occupation, j'ai pu la démontrer par les relevés successifs d'eau, de gaz et d'électricité du bien. Si vous y allez régulièrement, et y prenez votre douche après entrainement, cela devrait le faire.
Vous pouvez aussi avantageusement faire des photos de votre installation, et si vous êtes sur facebook, y poster de nombreuses photos de vos entrainements sur place, avec commentaires. Les photos seront "datées", même si vous gardez ce fil "privé". Il vous sera toujours possible de le rendre "public" par la suite... Cela démontrera également votre "occupation"

Merci pour la réponse .

#3 Locations et baux » Renom pour occupation personnelle sans se domicilier ni résider. » 07-04-2023 13:04:34

DominiquePrive
Réponses : 2

Bonjour ,
J'ai lu l'article https://www.pim.be/la-resiliation-antic … ligatoire/

"Le nouvel occupant peut dès lors affecter les lieux à d’autres fins que la résidence principale ou n’occuper les lieux que partiellement ; en revanche, il n’est pas satisfait à l’obligation légale d’occupation personnelle et effective lorsque le bailleur se contente de laisser les lieux totalement inoccupés pendant le délai imposé par les règlementations régionales."

C'est mon cas je compte stocker du matériel et faire usage de ma salle de musculation mais mon avocat n'est pas aussi catégorique que l'article..il y a t il une jurisprudence dans ce domaine ? Que dois je faire pour prouver l'occupation, des photos du matériel et de la salle de musculation ?

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