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#1 Copropriétés forcées » Travaux sans base légale de copropriété » 28-04-2023 12:30:23

scutna
Réponses : 2

Bonjour
Je suis propriétaire d'un garage qui se trouve dans un bloc de 5.  Les cadastres sont séparés et il n'y a pas de copropriété.  Par contre le toit est commun aux 5 garages et nécessite des travaux.  Tous les propriétaires sont d'accord verbalement pour effectuer les travaux et je lance donc les devis.  Mais sur quelle base légale pouvons-nous travailler pour être sure que chacun paie bien sa partie? Merci

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