Messages de Pilou77

Pilou77 · Indexation des loyers

Merci @grmff et @rexou d'avoir pris le temps de me répondre smile

Il me semble logique que l'argumentaire du syndicat vis à vis du PEB soit plutôt "extrême" dans son interprétation.

Vu qu'il s'agit d'une agence qui nous pose déjà misère (13 mois sans réponse pour des demandes de réparation du a la vétusté) et que nous ne comptons pas renouveller le bail je vérifierai avec le bureau d'enregistrement si le bail a bien été enregistré. Cela me semble la seule base solide sur laquelle nous pouvons nous avancer.

Pilou77 · Indexation des loyers

Bonjour @grmff
Il semble que j'ai porté plus attention à la forme de mon message que au contenu, j'ai oublié de me relire. J'ai édité mon message concernant les dates. Le bail à été signé en mars 2022 bien évidemment pour une indexation à son anniversaire en 2023.
Désolé pour la confusion.

Pilou77 · Indexation des loyers

Bonjour,

Je tenais d'abord à remercier PIM pour cet espace d'échnage informatif et tous les intervenants qui contribuent à beaucoup de lecture intéressante.

J"ai parcouru beaucoup de sujets mais ne me retrouvais pas à 100% dans les exemples cités, d'où mon questionnement sur l'indexation de mon loyer.

Situation :

bail signé avec une agence en mars 2022(edit) sans mention du PEB.

établissement d'une visite d'un expert pour PEB fin avril 2022(edit), donc après la signature du bail

le certificat PEB ne nous a jamais été communiqué conformément à l'article 217

le bail ne semble pas enregistré (aucune trace sur MyRent) , je me dois quand même de vérifier avec le bureau d'enregistrement comme souvent conseillé car le site MyRent ne serait pas toujours fiable

l'agence a indexé le loyer en mars 2023

M'étant renseigné aujourd'hui aplement sur les règles d'indexation (pour une histoire de dates divergentes entre occupation, date du bail et signature; qui n'est pas le sujet de ce post pour pas trop embrouiller) j'ai pris connaissance de l'ordonnance de la région de Bruxelles adoptée le 13 octobre 2022.
J'ai sur-ce vérifié l'enregistrement de mon bail (pas de trace en ligne) et constaté que le certificat PEB ne nous a jamais été communiqué. Celui-ci existe pourtant, et grâce à une information trouvée sur ce forum j'ai pu le retrouver en ligne sur le site de Bruxelles environnement.

Ayant également lu l'article suivant sur le site du syndicat des locataires

Citation :

Syndicat des Locataires a écrit :

Il nous parait, dès lors, impératif de cerner l’unique et l’exacte lecture du texte adopté ce 13 octobre 2022 pour ce qui est de la production du certificat PEB à savoir que le bailleur ne peut désormais réclamer l’indexation du loyer que si le bail écrit a été dûment enregistrer et si un certificat PEB est non seulement disponible mais encore faut-il qu’il ait été préalablement communiqué au preneur lors de l’étape précontractuelle et au plus tard lors de la conclusion du bail.

Je me posais les deux questions suivantes :

Pouvons nous contester l'indexation effectuée depuis mars 2023 vu que le PEB ne nous a jamais été communiqué (malgré son existence depuis fin avril 2022).
S'il s'avère que le bail n'a effectivement pas (encore) été enregistré nous pouvons d'après ma compréhension contester l'indexation, mais qu'en est-il si l'agence se met en ordre et enregitre le bail tardivement. L'indexation pourrait-elle quand même être effectuée avant le 13 octobre 2023, et si oui avec effet rétroactif ou non ?

Je vous remercie beaucoup pour votre/vos réponses smile

Bàv,
Pierre

#1 Re : Indexation des loyers » [Bruxelles] Indexation sans PEB communiqué et probablement sans bail enregistré » 02-08-2023 18:39:10

#2 Re : Indexation des loyers » [Bruxelles] Indexation sans PEB communiqué et probablement sans bail enregistré » 02-08-2023 18:39:10

#3 Indexation des loyers » [Bruxelles] Indexation sans PEB communiqué et probablement sans bail enregistré » 02-08-2023 18:39:10

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