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A la fin du bail au niveau des signatures , il est notifié en clause entrée du locataire en date du 16/12 supplément calculé au prorata... il y a donc bien cette clause notée manuscritement après le proprio mais le bail est mis du 01/01 au 31 /12 /23.
Le bail a également été enregistré au 01/01/23 ... donc j'ai payé un montant que le proprio n'a pas déclaré couvrant du 16/12 au 31/12
OK merci pour la réponse.. est ce que celle ci a le droit de me donner un préavis de 3 mois ?
Car le proprio n'a pas le droit de donner un préavis de 3 mois lors de la 1ere année de bail pr les baux de 3 ans... ici il s'agit d'un bail de un an donc est ce la même règle ?
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'une maison en wallonie.
J'ai signé un bail d'un an en date du 01 janvier 2023. Sauf que mon entrée à été faite le 16 décembre2022 moyennant paiement d'un loyer au prorata. Le bail a été enregistré au 01er janvier.
Mon propriétaire peut il mettre fin par préavis à ce contrat de bail et sur base du 01/01 ou du 16/12?
Merci pour vos réponses
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