Bail 1 an arrive à expiration

OK merci pour la réponse..  est ce que celle ci a le droit de me donner un préavis de 3 mois ?
Car le proprio n'a pas le droit de donner un préavis de 3 mois lors de la 1ere année de bail pr les baux de 3 ans... ici il s'agit d'un bail de un an donc est ce la même règle ?

Il ne donne pas un préavis pour une rupture anticipée, il vous notifie votre congé, de manière à éviter la reconduction du bail.

A la fin du bail au niveau des signatures , il est notifié en clause  entrée du locataire en date du 16/12 supplément calculé au prorata... il y a donc bien cette clause notée manuscritement après le proprio mais le bail est mis du 01/01 au 31 /12 /23.
Le bail a également été enregistré au 01/01/23 ... donc j'ai payé un montant que le proprio n'a pas déclaré couvrant du 16/12 au 31/12

Dernière modification par Soso1984 (16-08-2023 16:00:39)

@soso1984: quel est le problème finalement ?
Vous avez reçu courrier du propriétaire vous notifiant la fin du bail au 31/12/2023 ou au 15/12 ?

Déclaré à qui ?

Je pense que c'est la bonne question.
Avec la variante "Moyennant préavis en bonne et due forme, puis-je partir le 15/12 ou dois-je attendre le 31/12 ?".

C'est toujours merdique, les baux qui commencent en cours de mois. Très exactement pour les cas similaires à celui de Soso1984.

A mon avis, le bail de un an commence au 1er janvier. Et, d'un commun accord, il y a une occupation préalable à la date de début du bail moyennant indemnité.

Pour ma part, je fais toujours commencer le bail le 1er du mois qui précède l'entrée dans les lieux, avec un loyer diminué pro rata en fonction de la disponibilité ou de l'entrée dans les lieux par le locataire. Je n'ai jamais eu ce genre de question. Le bail commence le 1er du mois, comme mentionné au bail. Parfois même avant la signature du bail, voire même avant la visite du bien. Les choses sont claires, et la clarté est importante, les lois sont assez compliquées comme cela.

La question subsidiaire, on peut se la poser: Quel est le but de Soso1984? Quelle est son intention? Quel est son intérêt à se poser cette question? Désire-t-elle partir au 15/12 ou au 31/12?