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#1 Législations régionales » Changement d'affectation? » 10-10-2023 13:50:36

ADN
Réponses : 2

Bonjour,

je viens de consulter des discussions sur votre forum et je me pose des questions sur la demande de la commune.

Nous voulons utiliser une ancienne porcherie pour aménager un endroit pour y loger des chats.
Et la commune nous demande de remplir un permis d'urbanisme  car elle considère qu'il y a un changement d'affectation du bâtiment.

Pensez-vous que sa demande est justifiée?

Merci de votre aide

ADN

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