forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Ventes et achats » Application des droits enregistrements réduits 3% Flandre » 26-10-2023 15:55:32

MS
Réponses : 1

Bonjour,
En cas d'un 1er achat en Flandre, d'un bien de rapport (2 entites), est ce qu'un acheteur qui résidera dans une des entites et louera l'autre peut bénéficier des droits d'enregistrement à 3% sur la totalité du bien acheté.  Il n'y a qu'une seule parcelle cadastrale mais 2 entites urbanistiquement reconnue.
Merci pour l'éclairage
Ms

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres