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Application des droits enregistrements réduits 3% Flandre

MS
Pimonaute
Inscription : 26-10-2023
Messages : 1

Application des droits enregistrements réduits 3% Flandre

Bonjour,
En cas d'un 1er achat en Flandre, d'un bien de rapport (2 entites), est ce qu'un acheteur qui résidera dans une des entites et louera l'autre peut bénéficier des droits d'enregistrement à 3% sur la totalité du bien acheté.  Il n'y a qu'une seule parcelle cadastrale mais 2 entites urbanistiquement reconnue.
Merci pour l'éclairage
Ms

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 301
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Re : Application des droits enregistrements réduits 3% Flandre

Il y a 2 thèses en présence: l'une qui dit oui pour le tout et l'autre qui dit 3% sur votre propre logement et 12 % pour l'autre.

Quel est l'avis de votre notaire ?

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