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#1 Re : Locations et baux » Occupation sans bail et non paiement depuis 6 mois » 21-11-2023 11:44:13

Merci pour vos réponse, je vais l'appeler "occupant" pour trouver un terme objectif.
Le membre de ma famille attend la visite pour l'enquête de salubrité et ensuite se décide enfin à se rendre chez un avocat pour effectuer les démarches en justice de paix.
Il y a eu pas mal d'échanges entre eux et l'occupant s'était engagé à quitter le logement... ensuite il effectue les démarches pour l'enquête de salubrité, cherchez l'erreur.
Même la responsable à la commune soupçonne une manoeuvre pour avoir un logement social.

#2 Locations et baux » Occupation sans bail et non paiement depuis 6 mois » 21-11-2023 11:44:13

kenwood
Réponses : 14

Bonjour à tous,
Un membre de ma famille a laissé rentrer une personne dans un logement (en région wallonne) lui appartenant mais sans faire de bail, le locataire a payé le premier loyer et donné l'équivalent d'un loyer en caution, cependant cela fait 6 mois que l'occupant ne paie plus et se plaint d'humidité dans le logement.
Il faut savoir qu'il y a eu une inondation venant du logement se situant au-dessus et que l'ancien locataire a négligé le logement pendant une dizaine d'année.
Il y a environ deux mois, l'occupant s'est engagé verbalement à quitter le logement et le membre de ma famille à laisser tomber les arriérés...
Entre temps, cet occupant sans parole a contacté l'administration communale qui veut venir visiter le logement pour une enquête de salubrité.
Ont-ils le droit de venir dans le logement tout en sachant qu'on ne peut définir l'occupant de locataire vu qu'il ne paie pas de loyer?
Si vous avez un texte de loi ou autre à présenter, je suis preneur.
Je sais que le membre de ma famille a commis des erreurs mais un squatteur peut-il bénéficier des avantages donnés à un locataire qui paie son loyer ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Kenwood

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