Occupation sans bail et non paiement depuis 6 mois

kenwood · #1 20-11-2023 01:21:09

Bonjour à tous,
Un membre de ma famille a laissé rentrer une personne dans un logement (en région wallonne) lui appartenant mais sans faire de bail, le locataire a payé le premier loyer et donné l'équivalent d'un loyer en caution, cependant cela fait 6 mois que l'occupant ne paie plus et se plaint d'humidité dans le logement.
Il faut savoir qu'il y a eu une inondation venant du logement se situant au-dessus et que l'ancien locataire a négligé le logement pendant une dizaine d'année.
Il y a environ deux mois, l'occupant s'est engagé verbalement à quitter le logement et le membre de ma famille à laisser tomber les arriérés...
Entre temps, cet occupant sans parole a contacté l'administration communale qui veut venir visiter le logement pour une enquête de salubrité.
Ont-ils le droit de venir dans le logement tout en sachant qu'on ne peut définir l'occupant de locataire vu qu'il ne paie pas de loyer?
Si vous avez un texte de loi ou autre à présenter, je suis preneur.
Je sais que le membre de ma famille a commis des erreurs mais un squatteur peut-il bénéficier des avantages donnés à un locataire qui paie son loyer ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Kenwood

Dernière modification par kenwood (20-11-2023 02:55:02)

GT · #2 20-11-2023 07:13:11

kenwood a écrit :

Bonjour à tous,
Un membre de ma famille a laissé rentrer une personne dans un logement (en région wallonne) lui appartenant mais sans faire de bail, le locataire a payé le premier loyer et donné l'équivalent d'un loyer en caution, cependant cela fait 6 mois que l'occupant ne paie plus et se plaint d'humidité dans le logement.
Il faut savoir qu'il y a eu une inondation venant du logement se situant au-dessus et que l'ancien locataire a négligé le logement pendant une dizaine d'année.
Il y a environ deux mois, l'occupant s'est engagé verbalement à quitter le logement et le membre de ma famille à laisser tomber les arriérés...
Entre temps, cet occupant sans parole a contacté l'administration communale qui veut venir visiter le logement pour une enquête de salubrité.
Ont-ils le droit de venir dans le logement tout en sachant qu'on ne peut définir l'occupant de locataire vu qu'il ne paie pas de loyer?
Si vous avez un texte de loi ou autre à présenter, je suis preneur.
Je sais que le membre de ma famille a commis des erreurs mais un squatteur peut-il bénéficier des avantages donnés à un locataire qui paie son loyer ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Kenwood

Je ne suis pas convaincu par l'emploi du terme "squatteur" dans la situation décrite.
Le terme "locataire" a d'ailleurs été utilisé, locataire qui ne paie plus son loyer depuis un certain temps, locataire qui vraisemblablement a reçu les clés de son appartement.
Il n'existe pas de bail écrit. Cela ne signifie pas l'inexistence d'un bail oral.

Dernière modification par GT (20-11-2023 07:18:12)

grmff · #3 20-11-2023 07:19:19

Même sans contrat écrit, il y a un bail si il y a un loyer payé... Le bail n'est pas un papier, mais un droit d'occuper.

Votre locataire n'a sans doute pas l'intention de partir, et cherche à gagner des points pour bénéficier d'un logement social. S'il est dans un logement insalubre, il gagne quelques points. C'est pour cela qu'il fait venir les services de la ville....

GT · #4 20-11-2023 08:48:41

En ce qui concerne notamment la compétence des communes
30 août 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements, (des critères de surpeuplement et la présence de détecteurs d'incendie - AGW du 3 décembre 2020, art.11)
en vigueur à partir du 1/6/2021
https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2 … 2021/06/01

rexou · #5 20-11-2023 20:06:07

A chacun sa terminologie. Locataire ou squatteur. On pourrait aussi dire nuisible ou parasite. Le vrai problème est : comment s'en débarrasser ?

Pendant ces six mois d'impayés, aucune démarche n'a été entreprise ? Auprès d'un juge de paix ? Ou autre...

GT · #6 20-11-2023 20:39:43

rexou a écrit :

A chacun sa terminologie. Locataire ou squatteur. On pourrait aussi dire nuisible ou parasite. Le vrai problème est : comment s'en débarrasser ?
Pendant ces six mois d'impayés, aucune démarche n'a été entreprise ? Auprès d'un juge de paix ? Ou autre...

Pour l'expulsion, il convient d'entamer une procédure. Le juge de paix est compétent que l'occupant soit un locataire ou un squatteur.

kenwood · #7 20-11-2023 22:40:12

Merci pour vos réponse, je vais l'appeler "occupant" pour trouver un terme objectif.
Le membre de ma famille attend la visite pour l'enquête de salubrité et ensuite se décide enfin à se rendre chez un avocat pour effectuer les démarches en justice de paix.
Il y a eu pas mal d'échanges entre eux et l'occupant s'était engagé à quitter le logement... ensuite il effectue les démarches pour l'enquête de salubrité, cherchez l'erreur.
Même la responsable à la commune soupçonne une manoeuvre pour avoir un logement social.

rexou · #8 21-11-2023 01:45:49

kenwood a écrit :

Merci pour vos réponse, je vais l'appeler "occupant" pour trouver un terme objectif.
Le membre de ma famille attend la visite pour l'enquête de salubrité et ensuite se décide enfin à se rendre chez un avocat pour effectuer les démarches en justice de paix.
Il y a eu pas mal d'échanges entre eux et l'occupant s'était engagé à quitter le logement... ensuite il effectue les démarches pour l'enquête de salubrité, cherchez l'erreur.
Même la responsable à la commune soupçonne une manoeuvre pour avoir un logement social.

Il y a longtemps que les démarches auraient dû être faites. Et je veux parler d'une requête en justice. Pas de vaines correspondances. Pas de visiter un avocat. Entrer une requête auprès du greffe du tribunal. ASAP !!! Six mois d'impayés, cela signifie que vous avez cinq mois de retard.

grmff · #9 21-11-2023 02:43:20

Il attend sans doute aussi l'expulsion. Cela aussi donne des points...

N'attendez pas, allez chercher le certificat de domicile à la commune, et déposez la requête en justice de paix. Rien de plus simple...

rexou · #10 21-11-2023 03:02:48

grmff a écrit :

Il attend sans doute aussi l'expulsion. Cela aussi donne des points...
N'attendez pas, allez chercher le certificat de domicile à la commune, et déposez la requête en justice de paix. Rien de plus simple...

Ah, les poings... ça motive, ça active... tongue tongue tongue

GT · #11 21-11-2023 08:38:30

rexou a écrit :

grmff a écrit :
Il attend sans doute aussi l'expulsion. Cela aussi donne des points...
N'attendez pas, allez chercher le certificat de domicile à la commune, et déposez la requête en justice de paix. Rien de plus simple...
Ah, les poings... ça motive, ça active...

Selon les informations du ministre wallon, Christophe Collignon . la Wallonie recense en 2023 plus de 103.000 logements sociaux et 40.000 candidats en attente .
Il serait faux de croire que les points attribués suite à une expulsion donneraient de ce fait un droit immédiat et effectif à un logement social. Les candidats locataires sociaux sont placés sur une (longue) liste chronologique des inscriptions. Et il est peu probable que les locataires expulsés remonteront l'entièreté de la file en raison des points attribués suite à cette expulsion. Ils devront patienter. La durée d'attente est difficile à prévoir. Elle dépend de la libération d’un logement ainsi que de la position dans la liste d’attente par rapport aux autres candidats locataires. La période d'attente peut durer plusieurs années.

grmff · #12 21-11-2023 09:53:13

Erreur cher GT. La file d'attente ne se fait pas seulement en premier arrivé premier servi.
Des points sont attribués à chaque cas, en fonction de divers paramètres, dont la durée d'attente.
Ceux qui comptent uniquement sur cette durée et joue le jeu de la file d'attente peuvent effectivent toujours attendre!
Si vous avez un logement insalubre, vous passez devant plein de monde, même si cela ne vous donne pas un logement social à tous les coups.
Idem si il y a une menace d'expulsion.
Le système est donc pourri: il favorise les locataires mauvais payeurs et ceux qui maltraitent leur logement...

GT · #13 21-11-2023 10:34:28

grmff a écrit :

Erreur cher GT. La file d'attente ne se fait pas seulement en premier arrivé premier servi.
Des points sont attribués à chaque cas, en fonction de divers paramètres, dont la durée d'attente.
Ceux qui comptent uniquement sur cette durée et joue le jeu de la file d'attente peuvent effectivent toujours attendre!
Si vous avez un logement insalubre, vous passez devant plein de monde, même si cela ne vous donne pas un logement social à tous les coups.
Idem si il y a une menace d'expulsion.
Le système est donc pourri: il favorise les locataires mauvais payeurs et ceux qui maltraitent leur logement...

Ce n'est pas ce que j'ai écrit, me semble-t-il.
Les candidats locataires accumulent un nombre de points repris dans 2 tableaux (maximum 5 points par tableau : le premier relatif aux situations vécues par le ménage en termes de logement ; le second relatif aux situations personnelles du ménage ). Des points sont également attribués en fonction de l'ancienneté de la date d'inscription sur la liste (durée d'attente).

Le ménage locataire qui doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l'objet d'un arrêté
d'inhabitabilité, de surpeuplement ou d'expropriation se voit attribuer 4 points dans le premier tableau.

Article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6/9/2007 organisant la location des logements gérés par la Société
wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 285/justel

grmff · #14 21-11-2023 11:19:41

Le texte que vous mentionnez parle bien de file chronologique. C'est cela que je prétends inexact.

GT · #15 21-11-2023 11:44:13

grmff a écrit :

Le texte que vous mentionnez parle bien de file chronologique. C'est cela que je prétends inexact.

Par file chronologique, j'entends la file telle qu'elle se présente au moment où le candidat locataire y est inscrit avec ses points de priorité et dans laquelle il évoluera dans le temps.

Dernière modification par GT (21-11-2023 11:44:59)

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