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#1 Re : Indexation des loyers » Indexation de loyer » 03-12-2023 18:20:49

Le propriétaire est venu avec un organisme agréé faire le PEB en 2023.

#2 Re : Indexation des loyers » Indexation de loyer » 03-12-2023 18:20:49

Le propriétaire est venu cette année pour le certificat PEB. Il doit donc être daté de 2023.
N'ayant pas encore de copie de ce dernier... Il m'est difficile d'être plus précis...

#3 Re : Indexation des loyers » Indexation de loyer » 03-12-2023 18:20:49

Le PEB je l'ignore mais je peux faire la demande au propriétaire.
Le bail a été signé en 11 2014.

#4 Indexation des loyers » Indexation de loyer » 03-12-2023 18:20:49

Poharp
Réponses : 8

Bonjour à tous,

Petit résumé avant question si vous le permettez.

Nous louons un bien en région wallone depuis 12 2014 au prix de 575 euros
En 2021 le propriétaire à indexé notre loyer à 620 euros.
En 12 2023 nous recevons un courrier pour indexation à 735 euros mensuel.
Le bail n'étant pas enregistré, nous lui notifions par mail que nous refusons son indexation de 12 23 car le bail n'est pas enregistré.
Bien évidemment, le jour suivant notre courrier, le propriétaire fait enregistrer le bail, nous réponds par mail que maintenant que le bail est enregistré nous devons payer à partir de 01 2024 le montant de 735 euros.

La question est simple... Tout cela est-il légal ?

D'avance merci pour vos réponses

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