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Indexation de loyer
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- Poharp
- Pimonaute
Indexation de loyer
Bonjour à tous,
Petit résumé avant question si vous le permettez.
Nous louons un bien en région wallone depuis 12 2014 au prix de 575 euros
En 2021 le propriétaire à indexé notre loyer à 620 euros.
En 12 2023 nous recevons un courrier pour indexation à 735 euros mensuel.
Le bail n'étant pas enregistré, nous lui notifions par mail que nous refusons son indexation de 12 23 car le bail n'est pas enregistré.
Bien évidemment, le jour suivant notre courrier, le propriétaire fait enregistrer le bail, nous réponds par mail que maintenant que le bail est enregistré nous devons payer à partir de 01 2024 le montant de 735 euros.
La question est simple... Tout cela est-il légal ?
D'avance merci pour vos réponses
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Indexation de loyer
Quel est le PEB de votre logement?
Quel est le mois de signature du contrat?
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- Poharp
- Pimonaute
Re : Indexation de loyer
Le PEB je l'ignore mais je peux faire la demande au propriétaire.
Le bail a été signé en 11 2014.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Indexation de loyer
Date du certificat PEB ?
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- Poharp
- Pimonaute
Re : Indexation de loyer
Le propriétaire est venu cette année pour le certificat PEB. Il doit donc être daté de 2023.
N'ayant pas encore de copie de ce dernier... Il m'est difficile d'être plus précis...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Indexation de loyer
L'indexation est fonction du certificat PEB, étant donné qu'il y a eu un blocage partiel fonction du PEB entre novembre 2022 et novembre 2023.
Sans ce PEB, impossible de calculer l'indexation de votre loyer.
Demandez le PEB à votre propriétaire.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Indexation de loyer
Le propriétaire est venu cette année pour le certificat PEB. Il doit donc être daté de 2023.
N'ayant pas encore de copie de ce dernier... Il m'est difficile d'être plus précis...
le propriétaire est venu ??
Ce n'est pas le propriétaire qui établit le certificat.
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- Poharp
- Pimonaute
Re : Indexation de loyer
Le propriétaire est venu avec un organisme agréé faire le PEB en 2023.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Indexation de loyer
Bonjour à tous,
Petit résumé avant question si vous le permettez.
Nous louons un bien en région wallone depuis 12 2014 au prix de 575 euros
En 2021 le propriétaire à indexé notre loyer à 620 euros.
En 12 2023 nous recevons un courrier pour indexation à 735 euros mensuel.
Le bail n'étant pas enregistré, nous lui notifions par mail que nous refusons son indexation de 12 23 car le bail n'est pas enregistré.
Bien évidemment, le jour suivant notre courrier, le propriétaire fait enregistrer le bail, nous réponds par mail que maintenant que le bail est enregistré nous devons payer à partir de 01 2024 le montant de 735 euros.La question est simple... Tout cela est-il légal ?
D'avance merci pour vos réponses
Vous n'avez donc pas été indexé entre 2014 et 2021 ? Et en 2021 vous avez été indexé de 45 euros. Maintenant vous refusez une remise à niveau de l'index au prétexte que votre bail n'est pas enregistré... Votre proprio fait enregistrer le bail et vous indexe. Oui, c'est à priori légal, sous réserve du PEB du bien que vous louez.
Il serait aussi légal que votre bailleur n'apprécie pas votre ingratitude et mette un terme à votre bail à l'expiration du prochain triennat. Il ne serait pas surprenant qu'il évite à l'avenir de vous faire des cadeaux...
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