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#1 Indexation des loyers » Indexation apres changement de proprio car decede » 31-12-2023 16:26:43

Djamwo
Réponses : 2

Bonjour a tous,

Cela fait depuis 2017 que je suis dans un appartement et le proprietaire n a jamais indexe le loyer.

Malheureusement, cette brave personne est decedee et la personne qui a recupere le bien veut faire l indexation a partir du jour de la signature du contrat.
En a t il le droit ou il ne peut indexer que depuis qu il est devenu le proprietaire du bien ?

Sur quoi se baser ?

Merci d avance.

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