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Indexation apres changement de proprio car decede
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- Djamwo
- Pimonaute
Indexation apres changement de proprio car decede
Bonjour a tous,
Cela fait depuis 2017 que je suis dans un appartement et le proprietaire n a jamais indexe le loyer.
Malheureusement, cette brave personne est decedee et la personne qui a recupere le bien veut faire l indexation a partir du jour de la signature du contrat.
En a t il le droit ou il ne peut indexer que depuis qu il est devenu le proprietaire du bien ?
Sur quoi se baser ?
Merci d avance.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Indexation apres changement de proprio car decede
Bonjour a tous,
Cela fait depuis 2017 que je suis dans un appartement et le proprietaire n a jamais indexe le loyer.
Malheureusement, cette brave personne est decedee et la personne qui a recupere le bien veut faire l indexation a partir du jour de la signature du contrat.
En a t il le droit ou il ne peut indexer que depuis qu il est devenu le proprietaire du bien ?Sur quoi se baser ?
Merci d avance.
L'indexation peut toujours se faire sur base des données de départ: loyer de départ, indice de départ. En tenant compte évidemment de la modération de l'indexation décidée en 2022, selon les régions et le PEB.
Si vous habitez là depuis un paquet d'année, cela fait évidemment une augmentation conséquente.
Dernière modification par grmff (31-12-2023 16:45:01)
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Re : Indexation apres changement de proprio car decede
Bonjour a tous,
Cela fait depuis 2017 que je suis dans un appartement et le proprietaire n a jamais indexe le loyer.
Malheureusement, cette brave personne est decedee et la personne qui a recupere le bien veut faire l indexation a partir du jour de la signature du contrat.
En a t il le droit ou il ne peut indexer que depuis qu il est devenu le proprietaire du bien ?Sur quoi se baser ?
Merci d avance.
Bienvenue
Votre question comporte plusieurs volets/inconnues.
Le nouveau propriétaire a-t-il passé son acte ? Ou est-ce une succession ?
Il ne peut effectivement indexer qu'à partir du moment où il est propriétaire, mais son calcul peut reposer sur les données de départ, avec une rétroactivité limitée à 3 mois.
Avez-vous reçu le Peb ? Bail enregistré ? Dates de signature et de prisr d'effet ? Région concernée ?
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