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#1 Re : Copropriétés forcées » Infiltration d'eau depuis 3 ans » 03-03-2024 20:26:45

Face à une situation où le constructeur ne respecte pas ses engagements malgré l'application de la garantie décennale et ne procède pas aux réparations nécessaires pour les infiltrations d'eau dans votre appartement, voici plusieurs démarches que vous pouvez envisager pour essayer de débloquer la situation :

Mise en demeure plus formelle : Si une mise en demeure a déjà été envoyée par le syndic et n'a pas abouti à des résultats, envisagez d'envoyer une mise en demeure plus détaillée et formelle, rédigée par un avocat. Cette lettre devrait clairement indiquer les défauts à réparer, les obligations contractuelles et légales du constructeur, notamment en ce qui concerne la garantie décennale, ainsi que les conséquences légales en cas de non-réaction.

Expertise judiciaire : Si le constructeur continue d'ignorer vos demandes, vous pouvez demander au tribunal de première instance de désigner un expert judiciaire. Cet expert évaluera les dommages et déterminera les réparations nécessaires. Cette démarche peut inciter le constructeur à agir pour éviter un jugement potentiellement défavorable.

Action en justice : En fonction des conclusions de l'expertise judiciaire, vous pouvez intenter une action en justice contre le constructeur pour non-respect de ses obligations, notamment celles liées à la garantie décennale. Le tribunal peut alors ordonner au constructeur de réaliser les travaux nécessaires et, éventuellement, de vous verser des dommages-intérêts.

Assurance décennale : Vérifiez si le constructeur a souscrit une assurance décennale qui couvrirait les dommages. Si c'est le cas, vous pouvez contacter directement l'assureur pour faire jouer cette garantie.

Conseil syndical ou assemblée générale : Continuez à faire de cette question un point récurrent à l'ordre du jour des assemblées générales et sollicitez le soutien des autres copropriétaires pour accentuer la pression sur le syndic et le constructeur.

Consultation juridique : Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la construction pour obtenir un avis juridique personnalisé et déterminer la meilleure stratégie à suivre en fonction des spécificités de votre cas.

Ces démarches nécessitent de la persévérance et peuvent prendre du temps, mais elles augmentent vos chances d'obtenir la réparation des dommages conformément à vos droits.

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