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Infiltration d'eau depuis 3 ans

Mel1924
Pimonaute
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Infiltration d'eau depuis 3 ans

Bonjour,
J'ai une infiltration d'eau dans mon appartement depuis 3 ans à 3 endroits différents dans mon salon
Il a été défini que cette infiltration provenait du toit plat situé au-dessus de mon salon.
La garantie décennale est d'application pour encore 4 ans. Cependant, le constructeur se moque royalement de moi et ne fait pas les travaux de rénovation promis. J'ai déjà eu plusieurs échanges par mail et par téléphone avec le service après-vente.
Ils sont déjà venus plusieurs fois dans mon appartement et font des promesses de réparation qu'ils ne tiennent jamais. Ça fait 3 ans qu'il pleut au milieu de mon salon quand il y a de fortes pluies.
Dans cette histoire, le syndic envoie de temps en temps des petits mails gentils au constructeur quand je demande des nouvelles des réparations. En gros, ils ne font pas grand chose. Je sais juste qu'ils ont envoyé une mise en demeure au constructeur l'année passée mais ça n'a rien donné. J'ai déjà mis 2 fois ce point à l'ordre du jours des AG et vais encore le remettre cette année.
Que me conseillez-vous de faire pour débloquer cette situation?
Un grand merci d'avance!

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XTof.vl
Pimonaute bavard
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Re : Infiltration d'eau depuis 3 ans

Porter l'affaire en justice.

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Lexus
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Re : Infiltration d'eau depuis 3 ans

Je vous suggere de voir avec un intermediaire parfois cela fait passer au mieux le message.

Une autre suggestion est la conciiliation judiciaire ou le juge va jouer le role de mediateur, c'est gratuit et c'est du préventif
https://www.copropriete-belgique.com/po … %C3%A9-ipi
https://www.copropriete-belgique.com/po … A9t%C3%A9s
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/procedures-dans-les-tribunaux/conciliation#:~:text=Explication%20Conciliation&text=Il%20s'agit%20d'un,litige%20dans%20un%20cadre%20confidentiel.

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G.B.
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Re : Infiltration d'eau depuis 3 ans

Vous avez acheté du neuf avec une garantie auprès d'un promoteur ?

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Infiltration d'eau depuis 3 ans

Mel1924 fait état de démarches auprès du constructeur.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Infiltration d'eau depuis 3 ans

Mel1924 a écrit :

Bonjour,
J'ai une infiltration d'eau dans mon appartement depuis 3 ans à 3 endroits différents dans mon salon
Il a été défini que cette infiltration provenait du toit plat situé au-dessus de mon salon.
La garantie décennale est d'application pour encore 4 ans. Cependant, le constructeur se moque royalement de moi et ne fait pas les travaux de rénovation promis. J'ai déjà eu plusieurs échanges par mail et par téléphone avec le service après-vente.
Ils sont déjà venus plusieurs fois dans mon appartement et font des promesses de réparation qu'ils ne tiennent jamais. Ça fait 3 ans qu'il pleut au milieu de mon salon quand il y a de fortes pluies.
Dans cette histoire, le syndic envoie de temps en temps des petits mails gentils au constructeur quand je demande des nouvelles des réparations. En gros, ils ne font pas grand chose. Je sais juste qu'ils ont envoyé une mise en demeure au constructeur l'année passée mais ça n'a rien donné. J'ai déjà mis 2 fois ce point à l'ordre du jours des AG et vais encore le remettre cette année.
Que me conseillez-vous de faire pour débloquer cette situation?
Un grand merci d'avance!

Comment est formulée la clause relative à la responsabilité décennale dans l'acte de vente ?

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GT
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Re : Infiltration d'eau depuis 3 ans

Mel1924 a écrit :

Bonjour,
J'ai une infiltration d'eau dans mon appartement depuis 3 ans à 3 endroits différents dans mon salon
Il a été défini que cette infiltration provenait du toit plat situé au-dessus de mon salon.

Le toit de votre appartement est-il une partie commune d'un association de copropriétaires visée par les articles 3.84 à 3.100 du code civil ?

Que prévoit l'acte de base / l'acte d'acquisition en ce qui concerne les réceptions provisoire et définitive des parties communes ?

Votre appartement été acquis dans le cadre de la loi Breyne ?

Dernière modification par GT (01-03-2024 09:04:33)

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Infiltration d'eau depuis 3 ans

XTof.vl a écrit :

Porter l'affaire en justice.

Garantie décennale :
- qui va diriger l'action ? un propriétaire ? l'ACP?
- contre qui ? l'entrepreneur ? l'architecte ? le promoteur?
- devant quel tribunal ? la justice de paix? le tribunal de première instance? le tribunal de l'entreprise ?
- dans quel délai ?
- comment établir que les infiltrations d'eau portent atteinte à la solidité ou à la stabilité du bâtiment et sont ainsi visées par la responsabilité décennale sont il est question aux articles 1972 et 2270 du code civil ?

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XTof.vl
Pimonaute bavard
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Re : Infiltration d'eau depuis 3 ans

GT a écrit :
XTof.vl a écrit :

Porter l'affaire en justice.

Garantie décennale :
- qui va diriger l'action ? un propriétaire ? l'ACP?
- contre qui ? l'entrepreneur ? l'architecte ? le promoteur?
- devant quel tribunal ? la justice de paix? le tribunal de première instance? le tribunal de l'entreprise ?
- dans quel délai ?
- comment établir que les infiltrations d'eau portent atteinte à la solidité ou à la stabilité du bâtiment et sont ainsi visées par la responsabilité décennale sont il est question aux articles 1972 et 2270 du code civil ?

C'est clair comme de l'eau que pour une infiltration où personne n'apporte une solution, un avocat est très utile même s'il n'est pas obligatoire.

Comme c'est un toit, c'est normalement l'ACP qui devrait prendre cela à sa charge.
Voir si les coûts de l'avocat ne dépassent pas le coût de la réparation, bien sûr.
J'ai rencontré un cas similaire: Peu de réaction de l'entrepreneur, très similaire au cas présenté. Une lettre d'un avocat a fait bougé l'entrepreneur, avec un résultat correct.

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Agent Immo
Pimonaute
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Re : Infiltration d'eau depuis 3 ans

Face à une situation où le constructeur ne respecte pas ses engagements malgré l'application de la garantie décennale et ne procède pas aux réparations nécessaires pour les infiltrations d'eau dans votre appartement, voici plusieurs démarches que vous pouvez envisager pour essayer de débloquer la situation :

Mise en demeure plus formelle : Si une mise en demeure a déjà été envoyée par le syndic et n'a pas abouti à des résultats, envisagez d'envoyer une mise en demeure plus détaillée et formelle, rédigée par un avocat. Cette lettre devrait clairement indiquer les défauts à réparer, les obligations contractuelles et légales du constructeur, notamment en ce qui concerne la garantie décennale, ainsi que les conséquences légales en cas de non-réaction.

Expertise judiciaire : Si le constructeur continue d'ignorer vos demandes, vous pouvez demander au tribunal de première instance de désigner un expert judiciaire. Cet expert évaluera les dommages et déterminera les réparations nécessaires. Cette démarche peut inciter le constructeur à agir pour éviter un jugement potentiellement défavorable.

Action en justice : En fonction des conclusions de l'expertise judiciaire, vous pouvez intenter une action en justice contre le constructeur pour non-respect de ses obligations, notamment celles liées à la garantie décennale. Le tribunal peut alors ordonner au constructeur de réaliser les travaux nécessaires et, éventuellement, de vous verser des dommages-intérêts.

Assurance décennale : Vérifiez si le constructeur a souscrit une assurance décennale qui couvrirait les dommages. Si c'est le cas, vous pouvez contacter directement l'assureur pour faire jouer cette garantie.

Conseil syndical ou assemblée générale : Continuez à faire de cette question un point récurrent à l'ordre du jour des assemblées générales et sollicitez le soutien des autres copropriétaires pour accentuer la pression sur le syndic et le constructeur.

Consultation juridique : Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la construction pour obtenir un avis juridique personnalisé et déterminer la meilleure stratégie à suivre en fonction des spécificités de votre cas.

Ces démarches nécessitent de la persévérance et peuvent prendre du temps, mais elles augmentent vos chances d'obtenir la réparation des dommages conformément à vos droits.

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G.B.
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Re : Infiltration d'eau depuis 3 ans

Test-Achats a un service de Plaintes efficace smile

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GT
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Re : Infiltration d'eau depuis 3 ans

Agent Immo a écrit :

Face à une situation où le constructeur ne respecte pas ses engagements malgré l'application de la garantie décennale et ne procède pas aux réparations nécessaires pour les infiltrations d'eau dans votre appartement, voici plusieurs démarches que vous pouvez envisager pour essayer de débloquer la situation :

Mise en demeure plus formelle : Si une mise en demeure a déjà été envoyée par le syndic et n'a pas abouti à des résultats, envisagez d'envoyer une mise en demeure plus détaillée et formelle, rédigée par un avocat. Cette lettre devrait clairement indiquer les défauts à réparer, les obligations contractuelles et légales du constructeur, notamment en ce qui concerne la garantie décennale, ainsi que les conséquences légales en cas de non-réaction.

Expertise judiciaire : Si le constructeur continue d'ignorer vos demandes, vous pouvez demander au tribunal de première instance de désigner un expert judiciaire. Cet expert évaluera les dommages et déterminera les réparations nécessaires. Cette démarche peut inciter le constructeur à agir pour éviter un jugement potentiellement défavorable.

Action en justice : En fonction des conclusions de l'expertise judiciaire, vous pouvez intenter une action en justice contre le constructeur pour non-respect de ses obligations, notamment celles liées à la garantie décennale. Le tribunal peut alors ordonner au constructeur de réaliser les travaux nécessaires et, éventuellement, de vous verser des dommages-intérêts.

Assurance décennale : Vérifiez si le constructeur a souscrit une assurance décennale qui couvrirait les dommages. Si c'est le cas, vous pouvez contacter directement l'assureur pour faire jouer cette garantie.

Conseil syndical ou assemblée générale : Continuez à faire de cette question un point récurrent à l'ordre du jour des assemblées générales et sollicitez le soutien des autres copropriétaires pour accentuer la pression sur le syndic et le constructeur.

Consultation juridique : Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la construction pour obtenir un avis juridique personnalisé et déterminer la meilleure stratégie à suivre en fonction des spécificités de votre cas.

Ces démarches nécessitent de la persévérance et peuvent prendre du temps, mais elles augmentent vos chances d'obtenir la réparation des dommages conformément à vos droits.

@agent immo
Le conseil syndical n'existe pas dans le droit belge de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Infiltration d'eau depuis 3 ans

Agent Immo a écrit :

Face à une situation où le constructeur ne respecte pas ses engagements malgré l'application de la garantie décennale et ne procède pas aux réparations nécessaires pour les infiltrations d'eau dans votre appartement, voici plusieurs démarches que vous pouvez envisager pour essayer de débloquer la situation :

Mise en demeure plus formelle : Si une mise en demeure a déjà été envoyée par le syndic et n'a pas abouti à des résultats, envisagez d'envoyer une mise en demeure plus détaillée et formelle, rédigée par un avocat. Cette lettre devrait clairement indiquer les défauts à réparer, les obligations contractuelles et légales du constructeur, notamment en ce qui concerne la garantie décennale, ainsi que les conséquences légales en cas de non-réaction.

Expertise judiciaire : Si le constructeur continue d'ignorer vos demandes, vous pouvez demander au tribunal de première instance de désigner un expert judiciaire. Cet expert évaluera les dommages et déterminera les réparations nécessaires. Cette démarche peut inciter le constructeur à agir pour éviter un jugement potentiellement défavorable.

Action en justice : En fonction des conclusions de l'expertise judiciaire, vous pouvez intenter une action en justice contre le constructeur pour non-respect de ses obligations, notamment celles liées à la garantie décennale. Le tribunal peut alors ordonner au constructeur de réaliser les travaux nécessaires et, éventuellement, de vous verser des dommages-intérêts.

Assurance décennale : Vérifiez si le constructeur a souscrit une assurance décennale qui couvrirait les dommages. Si c'est le cas, vous pouvez contacter directement l'assureur pour faire jouer cette garantie.

Conseil syndical ou assemblée générale : Continuez à faire de cette question un point récurrent à l'ordre du jour des assemblées générales et sollicitez le soutien des autres copropriétaires pour accentuer la pression sur le syndic et le constructeur.

Consultation juridique : Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la construction pour obtenir un avis juridique personnalisé et déterminer la meilleure stratégie à suivre en fonction des spécificités de votre cas.

Ces démarches nécessitent de la persévérance et peuvent prendre du temps, mais elles augmentent vos chances d'obtenir la réparation des dommages conformément à vos droits.

Expertise judiciaire : Si le constructeur continue d'ignorer vos demandes, vous pouvez demander au tribunal de première instance de désigner un expert judiciaire

Sur quel texte d'une législation belge s'appuie cette affirmation ?

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