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#1 Re : Locations et baux » Question bail et clauses spécifiques » 25-07-2024 21:48:31
Boulitadum a écrit :https://expertym.be/fr/blog/press/les-c … es-du-bail
Obliger le locataire à opter pour une assurance donnée : Le propriétaire peut obliger son locataire à souscrire une assurance couvrant les dégâts locatifs, mais sans pour autant imposer une compagnie en particulier.
Ce n'est pas un jugement.
Par ailleurs, qu'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit ou pas écrit. Je n'avalise pas la clause imposant une compagnie d'assurance.
En effet c'est juste un article mais c'est bien basé sur différent jugements.
Quelle différence entre imposer la compagnie d'assurance et celle pour l'entretient de la chaudière?
Dois-je en conclure que cela est une atteinte à la liberté du locataire de choisir lui même son prestataire?
Je vous rassure, je n'avais pas entendu ce que vous n'aviez pas écrit 
#2 Re : Locations et baux » Question bail et clauses spécifiques » 25-07-2024 21:48:31
Boulitadum a écrit :Il y a déjà eu des jugements concernant des bails imposant une compagnie pour l'assurance, et cela a été considéré à chaque fois comme une clause abusive
Auriez-vous des références? Merci.
https://expertym.be/fr/blog/press/les-c … es-du-bail
Obliger le locataire à opter pour une assurance donnée : Le propriétaire peut obliger son locataire à souscrire une assurance couvrant les dégâts locatifs, mais sans pour autant imposer une compagnie en particulier.
#3 Re : Locations et baux » Question bail et clauses spécifiques » 25-07-2024 21:48:31
Boulitadum a écrit :Qu'en est-il du coté légal de demander d'inscrire dans le bail de faire l'entretient chaque année et d'imposer une société spécifique?
Je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal.
Le bail est un contrat bilatéral et le locataire peut s'y opposer au moment de la conclusion du bail...
Que la demande est bien plus contraignante que ce qui est légalement conseillé en demandant de faire l'entretient chaque année alors que légalement ce n'est pas nécéssaire, mais aussi en imposant une société précise, ce qui prive le locataire de la liberté de choisir l'entreprise. (Il y a déjà eu des jugements concernant des bails imposant une compagnie pour l'assurance, et cela a été considéré à chaque fois comme une clause abusive)
#4 Re : Locations et baux » Question bail et clauses spécifiques » 25-07-2024 21:48:31
Merci pour le lien :-)
Si je résume:
Il est obligatoire de faire un controle périodique tous les 3 ans pour une chaudière au gaz < 100 kw
Il n'y a pas d'obligation de faire un entretient
#5 Re : Locations et baux » Question bail et clauses spécifiques » 25-07-2024 21:48:31
Merci - Brabant Wallon
#6 Locations et baux » Question bail et clauses spécifiques » 25-07-2024 21:48:31
- Boulitadum
- Réponses : 15
Bonjour,
Dans mon bail (courte durée) de la maison ou je vis temporairement, il y a une clause qui me demande d'entretenir la chaudière au gaz chaques années avec une entreprise spécifique. Ca ne me dérange pas.
Etant moi même propriétaire de plusieurs appartements, je pensais qu'une chaudière au gaz devait légalement etre entretenue tout les 2 ans et je ne savais pas qu'on pouvais imposer de le faire chaque année avec une société précise, mais cette clause m'y fait réfléchir pour mes prochains baux.
Puis-je avoir confirmation que c'est bien légal?
Merci,
Bouli
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