Question bail et clauses spécifiques

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Réponse sur
https://energie.wallonie.be/fr/controle … IDD=125879

Je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal.
Le bail est un contrat bilatéral et le locataire peut s'y opposer au moment de la conclusion du bail...

Il y a les exigences légales et les exigences contractuelles. Pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires, elles s'additionnent. Il se pourrait qu'un juge considère la clause partiellement abusive. Cela dépend du juge mais encore faut-il qu'il soit consulté et donc que votre locataire conteste la validité de ladite clause en justice. La périodicité légale est le minimum. Aucun doute que vous ne puissiez exiger un entretien annuel. Par contre, imposer le prestataire de services pourrait être contesté. Avec succès ou non, difficile à dire. Vous pourriez le cas échéant argumenter par exemple que l'appareil bénéficie d'une garantie sous certaines conditions ou que ce professionnel connait l'installation, ou qu'il l'a placéde... En tout cas, vous ne risquez rien à inclure cette clause à votre bail. Et votre locataire n'a aucune raison de contester si le prix de votre plombier n'est pas prohibitif par rapport au marché.

De même le bailleur n'a aucune raison de contester si le plombier dispose des agréations nécessaires.

Ce n'est pas un jugement.

Par ailleurs, qu'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit ou pas écrit. Je n'avalise pas la clause imposant une compagnie d'assurance.

Vous pouvez par exemple imposer l'installateur, ou un technicien qui connait l'installation ce qui est en soi une forme de sécurité et/ou peut être une condition pour bénéficier d'un prolongement de garantie.  Bref, vous pouvez argumenter si votre locataire fait entretenir la chaudière par un sagouin qui la dégrade et ne disposerait pas des qualifications nécessaires. Par contre si votre loc fait entretenir la chaudière par un technicien agréé, vous n'aurez rien à lui reprocher et il serait malvenu de lui chercher des noises. Un juge ne statuera sans doute en votre faveur que si vous subissez un préjudice du fait d'une faute du locataire.

Imposer une firme pour l'assurance peut avoir du sens: si c'est la même assurance pour le propriétaire et pour le locataire, cela fait beaucoup moins de problème en cas de sinistre.

Imposer une firme pour l'entretien peut aussi avoir du sens. Si l'installation est sous garantie, c'est indispensable. Si l'installation est sous garantie totale par abonnement, c'est indispensable aussi. Le propriétaire en ce cas paie la partie "garantie" et le locataire la partie "entretien et contrôle"

Pour une chaudière Bulex ou Vaillant, la chaudière peut être installée par n'importe qui, puis entretenue et mise sous garantie totale de Bulex ou Vaillant (sans doute aussi pour les autres marques, telle que Bosch pour Junkers, etc) Cela peut donc faire partie du contrat: vous louez l'appart, vous aurez une garantie totale avec un pro, une tranquilité totale, mais vous devez respecter le contrat de garantie totale.

Pour ma part, je n'impose rien, mais je me réserve le droit de le faire par contrat. J'estime cependant qu'imposer un entretien/contrôle tous les ans à 200€ alors que la loi impose un entretien/contrôle tous les 3 ans est un surcoût, et non une garantie de tranquilité. J'ai le souvenir d'un appel à la garantie de Vaillant: "on vous donne rendez-vous pour dans 15 jours pour changer ce bloc gaz qui coûte 200€ et qui prend 10 minutes à remplacer". Le fait que la chaudière ait moins de 6 mois et que ce soit la chaudière commune de 65kW d'un immeuble à appartement n'a pas eu l'heurt de les faire bouger plus vite. Alors, leur garantie totale, je n'y crois pas DU TOUT pour me garantir un usage paisible.

Imposer un entretien annuel fait un surcoût de l'ordre de 20€/mois. Je préfère que ce soit dans ma poche.