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#1 Re : Locations et baux » Effraction et vol d'électricité - suffisant pour casser le bail? » 06-08-2024 12:41:07

Merci pour vos conseils.
Mes Kots sont loués charges (élec/gaz) comprises.
Je suis donc la personne léséé dans cette histoire.

#2 Re : Locations et baux » Effraction et vol d'électricité - suffisant pour casser le bail? » 06-08-2024 12:41:07

Voici ce que je retrouve

Clause 18: Arbitrage = version de decembre 2009,, A savoir que
Les parties veulent regler leur differents de façon rapide et via procedure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles.
En consequence, tout different relatif a la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, conformément à son reglement.

#3 Re : Locations et baux » Effraction et vol d'électricité - suffisant pour casser le bail? » 06-08-2024 12:41:07

Chambre d'arbitrage et de mediation, effectivement...
Bail PIM d'il y a qq années...

#4 Re : Locations et baux » Effraction et vol d'électricité - suffisant pour casser le bail? » 06-08-2024 12:41:07

Merci pour cette première réponse.
Même si la mari n'habite plus la, il ne va pas jouer contre sa famille...
D'où l'idée de casser le bail pour vol d'électricité....

Rem: casser le bail pour effraction de la porte du kot ne passera pas car je n'ai pas de témoin prouvant que c'est le fils

Possible de faire casser un bail à la Cour d'Arbitrage pour vol d'électricité , sur base des vidéos,  où il faut constat de la police?

#5 Locations et baux » Effraction et vol d'électricité - suffisant pour casser le bail? » 06-08-2024 12:41:07

Djinn01$
Réponses : 13

Bonjour les Experts,
Quelle est la marche à suivre, svp?
Je possède un petit immeuble de 3 appartemements et 3 kots sur Forest.
Un des appartements est occupé par une famille (bail signé juste avec un nom, sans prénon  mad ) depuis plus de 13 ans...
Une seule signature sur le bail, celle du mari). Bail non-enregistré.

Le mari n'y habite plus physiquement depuis des mois car il est en bagarre avec sa femme... 
Le loyer est payé par le mari (jamais le 01 du mois (comme le dit le contrat) et il doit y avoir 5-6 mois de non-payé sur 13 ans (= mon oeuvre sociale).

La femme est un des 2 enfants est beaucoup plus problématique, stockant des affaires dans le couloir, dans le hall élec, dans l'entrée et ne sortant pas leur poubelles le bon jour). Aucun changement malgré toutes mes remises à l'ordre...

Le fils est assez agressif vis-à-vis de moi... Pas de peur, mais je m'en méfie car il est du genre a faire des coups fourrés....
Tout l'immeuble en a marre d'eux et moi aussi et je souhaiterait qu'ils partent.....

Ces gens semblent avoir accumulé des dettes car ils ont un limitateur d'électricité...

Quelle ne fut pas ma surprise d'apprendre qu'ils avaient été demandé à un des locataires de kots de mettre une ralonge pour avoir de l'electricité, ce  qu'ils ont fait.
Je les ai appelé et leur ai demandé d'arrêter ca immédiatement, c'était il y a 2 semaines....

Hier, étant à l'étranger, le locataire du kot m'appelle  en me disant qu'il avait retiré la prise de rallonge avant de partir de chez lui, et, en revenant 48h après, a retrouvé sa porté defoncée et la prise de rallonge remise....
J'ai demandé à mon locataire de faire film de sa porte défoncée, et du fil de rallonge allant jusu'à l'appartement 2 étages plus bas....
(On aurait assi vu le fils chipoté au tableau éléc ?)

On a appelé la police faire constater les choses, mais ca ne semble pas être dans leur priorités....

Puis-je utiliser ce fait (effraction (=difficile de prouver que c'est lui) mais surtout le vol d'électricité comme raison de rupture de bail?
Faut-il vraiment une constatation d'une autorité policiaire?

Quel serait le timing pour action via la cours d'arbitrage + eventuelle expulsion si je gagne.
Quel timing puis-je espérer si il faut faire signifier par huissier et expusion?
SURTOUT: Qui de l'état de l'appartement et de l'immeuble si le fils commence a tout casser, ce que je cranis vraiment? Ils ne sont certainement pas solvables....
Je ne trouve plus l'état des lieux d'il y a 13 ans


Rem: je lui avait deja fait signé un papier d'accord de rupture de bail à l'amiable en 2019, document que je n'ai jamais utilisé car ils étaient un peu rentrés dans les rangs).

Merci de vos avis éclairés dans cette situation un peu compliquée...
Djinn...

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