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#1 Re : Divers (hors achat/location) » Règles pourqu'un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW » 09-08-2024 11:41:30
Si je pose la question c'est qu'actuellement, la ville malgré la déclaration de non location, ne lève pas l'infraction urbanistique et qu'en cas de vente de l'immeuble cela risque de poser problème.
Qui et comment lever cette infraction ? merci
#2 Divers (hors achat/location) » Règles pourqu'un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW » 09-08-2024 11:41:30
- Jac21a
- Réponses : 6
Bonjour
Un bâtiment est loué depuis plus de 20 ans en plusieurs petits logements.Infraction urbanistique décelée par la ville et non résolue à cause des subdivisions. Nous souhaitons arrêter les locations et récupérer un bâtiment unifamilial donc sans locations multiples .Quelles sont les règles en région wallonne ?Impossible de trouver un écrit sur ce cas ...Merci
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