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Règles pourqu'un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW
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- Jac21a
- Pimonaute
Règles pourqu'un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW
Bonjour
Un bâtiment est loué depuis plus de 20 ans en plusieurs petits logements.Infraction urbanistique décelée par la ville et non résolue à cause des subdivisions. Nous souhaitons arrêter les locations et récupérer un bâtiment unifamilial donc sans locations multiples .Quelles sont les règles en région wallonne ?Impossible de trouver un écrit sur ce cas ...Merci
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Règles pourqu'un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW
Bonjour
Un bâtiment est loué depuis plus de 20 ans en plusieurs petits logements.Infraction urbanistique décelée par la ville et non résolue à cause des subdivisions. Nous souhaitons arrêter les locations et récupérer un bâtiment unifamilial donc sans locations multiples .Quelles sont les règles en région wallonne ?Impossible de trouver un écrit sur ce cas ...Merci
Vous mettez fin à une infraction urbanistique. A priori ça n'a rien d'interdit. Je ne vois pas où pourrait se situer le problème.
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- Jac21a
- Pimonaute
Re : Règles pourqu'un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW
Si je pose la question c'est qu'actuellement, la ville malgré la déclaration de non location, ne lève pas l'infraction urbanistique et qu'en cas de vente de l'immeuble cela risque de poser problème.
Qui et comment lever cette infraction ? merci
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Re : Règles pourqu'un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW
Si je pose la question c'est qu'actuellement, la ville malgré la déclaration de non location, ne lève pas l'infraction urbanistique et qu'en cas de vente de l'immeuble cela risque de poser problème.
Qui et comment lever cette infraction ? merci
Quelle est la motivation communale pour ne pas la lever ?
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- XTof.vl
- Pimonaute bavard
Re : Règles pourqu'un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW
S'il y a encore plusieurs locations, l'infraction est toujours d'actualité.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Règles pourqu'un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW
Si c'est comme cela il y a plus de 20 ans, je suis étonné que ce soit en infraction urbanistique.
En effet, il y a plus de 20 ans, il ne fallait pas de permis pour faire une subdivision de logement...
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- clapotis
- Pimonaute assidu
Re : Règles pourqu'un batiment avec plusieurs logements redeviennent unifamilial RW
Un bâtiment est loué depuis plus de 20 ans en plusieurs petits logements.Infraction urbanistique décelée par la ville et non résolue à cause des subdivisions.
La Ville vous a-t-elle notifié par écrit l'infraction et dans ce cas comment est-elle formulée (est-ce que ce sont les subdivisions qui constituent l'infraction urbanistique et uniquement elles ou bien l'infraction est-elle la conséquence d'un autre problème qui ne peut être régularisé en raison de la division?)?
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