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@GT oui, c'est pour ça que je demandais conseil au niveau de la signification, comme dit grmff il n'y a aucune urgence, surtout avec le délai de l'huissier.
Connaissez-vous la nouvelle adresse de ce locataire ?
Malheureusement non et je ne pense pas qu'il me la donnera si je lui en fait la demande.
Merci grmff pour la réponse
Poum a écrit :Bonjour,
Je me suis rendu chez l'huissier pour faire signifier le jugement (coût de 400€). Une petite mauvaise surprise cependant : le dossier a été reporté de six mois, car le locataire est encore domicilié à l'adresse, bien qu'il ait quitté les lieux.
Je ne comprends pas.
Quel est l'auteur de cette affirmation ? Reprenez le texte qui vous a été adressé.A quoi correspond ce délai ?
Disposition du code judiciaire ?
Le texte vient du message de l'huissier après avoir ouvert le dossier, voici le texte concerné :
"Je note que le débiteur a déjà quitté les lieux loués et qu’il n’y a pas lieu à expulsion.
Toutefois, celui-ci étant toujours domicilié dans les lieux litigieux, la signification et
l’exécution ne sont donc pas à l’ordre du jour.
Je reporte donc ce dossier de 6 mois à mon échéancier afin de vérifier si l’intéressé a
pris nouvelle inscription domiciliaire."
Bonjour,
J'ai suivi vos recommandations et effectué un état des lieux avec un voisin. Dans l'ensemble, le bien était seulement très sale, avec quelques coups sur les murs et un jardin mal entretenu. Je m'attendais à bien pire.
Je me suis rendu chez l'huissier pour faire signifier le jugement (coût de 400€). Une petite mauvaise surprise cependant : le dossier a été reporté de six mois, car le locataire est encore domicilié à l'adresse, bien qu'il ait quitté les lieux.
Il faut faire preuve de patience lorsqu'on suit des procédures judiciaires.
Dans le message de l'huissier, il me demande : « Si vous souhaitez d'ores et déjà procéder à cette signification afin de rendre le jugement définitif, merci de me confirmer vos instructions en retour. »
Il est important de noter que les dégâts locatifs n'ont pas encore été précisés dans le premier jugement comme je n'avais pas accès à la maison.
Dois-je procéder à la signification de ce jugement maintenant, ou le faire après un second jugement qui se prononcera sur les dégâts locatifs ?
Merci
Merci pour vos réponses!
Je vais voir si quelqu’un du voisinage peut faire le témoignage, aussi non je verrai avec l’huissier.
Bonjour GT,
Je viens de recevoir le jugement, je n'ai pas encore contacté d'huissier.
Pour l'expert judiciaire, j'avais coché la case dans la requête, mais en lisant le jugement, je vois qu'il n'est pas mentionné.
Bonjour à tous,
Pour finir le locataire ne s'est pas présenté au jugement (jugement par défaut du coup).
J'ai récemment reçu un mail me disant qu'il est parti et que les clés sont dans la boite aux lettres, il ne veut pas faire d'état des lieux de sortie. Il écrit aussi que je me serais introduit dans la maison et aurais volé des choses... ce qui est faux.
J'ai lu dans le forum qu’il est parfois conseillé d’aller sur place avec un témoin pour confirmer que le locataire est bien parti et relever les compteurs, mais que se passe-t-il s’il y a beaucoup de dégâts étant donné qu’il n’y a pas d’état des lieux de sortie ?
Ne vaut-il pas mieux attendre l'huissier et de faire intervenir l'expert judiciaire ?
Merci pour vos réponses
Poum a écrit :Bonjour,
Merci d'avance pour votre aide.
Je suis bailleur en région wallonne, bail de 9 ans enregistré en novembre 2023.
J'avais renvoyé une requête en justice, car mon locataire ne payait qu'une partie du loyer depuis 2 mois, et impossible de discuter d'une solution avec lui, il ne répond pas au téléphone et trouve des excuses pour que je ne passe pas à la maison.
A la suite de la requête, j'ai reçu un message de sa part me disant qu'il va partir le 15/11 (en plus de quelques remarques peu commodes sur ma personne et ma façon de gérer la fin du bail).
Faut-il faire l'état des lieux de sortie et la remise des clés le 15/11 (s’il s'en va vraiment) ou faut-il attendre le jugement (le 22/11) ?
Un autre point, il s'avère qu'il a été radié d'office. Après discussions à la commune, son fils est domicilié dans le bien, mais pas lui.
J'ai aussi pris le certificat de domicile du fils, mais est-ce recevable au tribunal pour prouver qu’il louait pour quelqu’un d’autre (le fils n'est pas enregistré sur le bail) ?
Merci,
Belle journéeBonjour et bienvenue sur le forum. Que voilà un beau cas pour commencer les discussions!
Ce que je peux vous conseiller parce que c'est ce que je ferais:
Acceptez le rendez-vous. Faites un état des lieux factuels, sans le chiffrer. Faites des photos des dégâts constatés. Signez un document de remise des clefs, mentionnant que c'est sous toutes réserves.S'il ne signe rien, s'il refuse tout le jour de l'état des lieux, refusez les clefs, et donnez lui rendez-vous chez le juge. Espérez que cela le fasse changer d'avis et qu'il accepte de signer.
Accepter de signer même si vous y perdez un peu de plumes. Il vaut mieux un mauvais accord rapide qu'un bon procès qui dure 10 ans.
Le jour de l'audience, demandez un calendrier (un 747) judiciaire ou amiable, expliquant que la situation a largement changé, que les clefs ont été remise mais que l'urgence n'y est plus. Expliquez que des demandes plus précises découlent de la nouvelle situation (indemnité de préavis non presté, dégâts locatifs à estimer, etc.). Vous pouvez également demander immédiatement la libération provisoire de la garantie à votre profit en fonction de dettes évidentes et non contestées si elles sont supérieures au montant total de la garantie (une libération partielle est généralement compliquée dans les banques...)
Il faut évidemment que les demandes "nouvelles" soient prévues dans la requête initiale. Si vous avez suivi un modèle standard, cela ne doit pas poser de problème.
Au total, s'il part et qu'il n'y a pas trop de dégâts, la situation n'est pas si catastrophique...
Bonjour grmff
Merci pour votre réponse, ça aurait été dommage de commencer avec un cas trop facile !
Dans le cas où il accepte de signer le document de remise des clefs et l'état des lieux, est-ce que le bien peut être directement remis en location ?
Et du coup, qu’est-ce que j’y perds comme plumes en signant ? L’indemnité de relocation ?
Bonjour,
Merci d'avance pour votre aide.
Je suis bailleur en région wallonne, bail de 9 ans enregistré en novembre 2023.
J'avais renvoyé une requête en justice, car mon locataire ne payait qu'une partie du loyer depuis 2 mois, et impossible de discuter d'une solution avec lui, il ne répond pas au téléphone et trouve des excuses pour que je ne passe pas à la maison.
A la suite de la requête, j'ai reçu un message de sa part me disant qu'il va partir le 17/11 (en plus de quelques remarques peu commodes sur ma personne et ma façon de gérer la fin du bail).
Faut-il faire l'état des lieux de sortie et la remise des clés le 17/11 (s’il s'en va vraiment) ou faut-il attendre le jugement (le 22/11) ?
Merci,
Belle journée
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