Etat des lieux et remise des clés avant jugement

Bonjour,

Merci d'avance pour votre aide.

Je suis bailleur en région wallonne, bail de 9 ans enregistré en novembre 2023.

J'avais renvoyé une requête en justice, car mon locataire ne payait qu'une partie du loyer depuis 2 mois, et impossible de discuter d'une solution avec lui, il ne répond pas au téléphone et trouve des excuses pour que je ne passe pas à la maison.

A la suite de la requête, j'ai reçu un message de sa part me disant qu'il va partir le 15/11 (en plus de quelques remarques peu commodes sur ma personne et ma façon de gérer la fin du bail).

Faut-il faire l'état des lieux de sortie et la remise des clés le 15/11 (s’il s'en va vraiment) ou faut-il attendre le jugement (le 22/11) ?

Un autre point, il s'avère qu'il a été radié d'office. Après discussions à la commune, son fils est domicilié dans le bien, mais pas lui.

J'ai aussi pris le certificat de domicile du fils, mais est-ce recevable au tribunal pour prouver qu’il louait pour quelqu’un d’autre (le fils n'est pas enregistré sur le bail) ?

Merci,
Belle journée

Poum a écrit :

Bonjour,

Merci d'avance pour votre aide.

Je suis bailleur en région wallonne, bail de 9 ans enregistré en novembre 2023.

J'avais renvoyé une requête en justice, car mon locataire ne payait qu'une partie du loyer depuis 2 mois, et impossible de discuter d'une solution avec lui, il ne répond pas au téléphone et trouve des excuses pour que je ne passe pas à la maison.

A la suite de la requête, j'ai reçu un message de sa part me disant qu'il va partir le 15/11 (en plus de quelques remarques peu commodes sur ma personne et ma façon de gérer la fin du bail).

Faut-il faire l'état des lieux de sortie et la remise des clés le 15/11 (s’il s'en va vraiment) ou faut-il attendre le jugement (le 22/11) ?

Un autre point, il s'avère qu'il a été radié d'office. Après discussions à la commune, son fils est domicilié dans le bien, mais pas lui.

J'ai aussi pris le certificat de domicile du fils, mais est-ce recevable au tribunal pour prouver qu’il louait pour quelqu’un d’autre (le fils n'est pas enregistré sur le bail) ?

Merci,
Belle journée

Bonjour et bienvenue sur le forum. Que voilà un beau cas pour commencer les discussions!

Ce que je peux vous conseiller parce que c'est ce que je ferais:
Acceptez le rendez-vous. Faites un état des lieux factuels, sans le chiffrer. Faites des photos des dégâts constatés. Signez un document de remise des clefs, mentionnant que c'est sous toutes réserves.

S'il ne signe rien, s'il refuse tout le jour de l'état des lieux, refusez les clefs, et donnez lui rendez-vous chez le juge. Espérez que cela le fasse changer d'avis et qu'il accepte de signer.

Accepter de signer même si vous y perdez un peu de plumes. Il vaut mieux un mauvais accord rapide qu'un bon procès qui dure 10 ans.

Le jour de l'audience, demandez un calendrier (un 747) judiciaire ou amiable, expliquant que la situation a largement changé, que les clefs ont été remise mais que l'urgence n'y est plus. Expliquez que des demandes plus précises découlent de la nouvelle situation (indemnité de préavis non presté, dégâts locatifs à estimer, etc.). Vous pouvez également demander immédiatement la libération provisoire de la garantie à votre profit en fonction de dettes évidentes et non contestées si elles sont supérieures au montant total de la garantie (une libération partielle est généralement compliquée dans les banques...)

Il faut évidemment que les demandes "nouvelles" soient prévues dans la requête initiale. Si vous avez suivi un modèle standard, cela ne doit pas poser de problème.

Au total, s'il part et qu'il n'y a pas trop de dégâts, la situation n'est pas si catastrophique...