Messages de Estador

Estador · Divers (hors achat/location)

Bonjour,

J’ai une question concernant une situation particulière. Il s’agit d’un immeuble qualifié comme maison unifamiliale au niveau de l’urbanisme, mais qui, dans les faits, est divisé en un studio occupé par le propriétaire et un triplex loué.

La division remonte à plus de 20 ans, mais elle n’a visiblement jamais été déclarée auprès de l’urbanisme. De plus, des travaux de rénovation (carrelage, nouvelle cuisine, salles de bains, et parquet) ont été réalisés sans permis d’urbanisme.

Ma question est la suivante : comment régulariser cette situation ? Y a-t-il un risque d’amende, d’annulation du contrat de bail ou d’autres conséquences ?

Merci d’avance pour vos retours.

Estador.

Estador · Locations et baux

D'accord merci !

Donc pour l'indexation 2024 je fais le calcul habituel qui est :

Nouveau loyer = (Loyer de base * Nouvel index) / Index de départ

Et ce sans tenir compte de quelconque PEB.

Merci d'avance pour votre temps et pour vos réponses.

Estador · Locations et baux

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De l'ordonnance du 15 décembre 2022.

Estador · Locations et baux

Merci pour votre réponse.

Si j’ai bien compris, la méthode de calcul pour l’indexation du loyer en Région de Bruxelles-Capitale est la suivante :

Loyer de base x 0,99 x (indice santé actuel ÷ indice de base) = nouveau loyer

Prenons un exemple pour un loyer de 1 000 € avec les informations mentionnées dans le message précédent :

1 000 € x 0,99 x (132,12 (indice de juin 2024) ÷ 105,29 (indice de juin 2017)) = 1 242,20 €

Est-ce bien cette méthode ?

Merci d’avance !

Estador · Locations et baux

Bonjour,

Voici les données importantes :
a) L’immeuble est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
b) Il s’agit d’un bail commercial signé en juillet 2017.
c) Jusqu’à présent, le loyer n’a jamais été indexé.
d) L’immeuble ne possède actuellement pas de certificat PEB.
e) Il s'agit d'un bail de 9 ans.
f) Le bail est enregistré
Je souhaiterais savoir si, pour procéder à l’indexation du loyer, il est obligatoire de disposer d’un certificat PEB (et donc d’en faire produire un), ou si, à l’inverse, le PEB ne sera nécessaire que lorsque le bail sera renouvelé.

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos éclaircissements sur cette question !

Cordialement,
Estador

#1 Divers (hors achat/location) » régularisation d'une infraction urbanistique » 24-11-2024 09:39:35

#2 Re : Locations et baux » Indexation des baux commerciaux 2024 » 15-11-2024 17:58:17

#3 Re : Locations et baux » Indexation des baux commerciaux 2024 » 15-11-2024 17:58:17

#4 Re : Locations et baux » Indexation des baux commerciaux 2024 » 15-11-2024 17:58:17

#5 Locations et baux » Indexation des baux commerciaux 2024 » 15-11-2024 17:58:17

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