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régularisation d'une infraction urbanistique

Estador
Pimonaute
Inscription : 14-11-2024
Messages : 5

régularisation d'une infraction urbanistique

Bonjour,

J’ai une question concernant une situation particulière. Il s’agit d’un immeuble qualifié comme maison unifamiliale au niveau de l’urbanisme, mais qui, dans les faits, est divisé en un studio occupé par le propriétaire et un triplex loué.

La division remonte à plus de 20 ans, mais elle n’a visiblement jamais été déclarée auprès de l’urbanisme. De plus, des travaux de rénovation (carrelage, nouvelle cuisine, salles de bains, et parquet) ont été réalisés sans permis d’urbanisme.

Ma question est la suivante : comment régulariser cette situation ? Y a-t-il un risque d’amende, d’annulation du contrat de bail ou d’autres conséquences ?

Merci d’avance pour vos retours.

Estador.

Dernière modification par Estador (23-11-2024 20:12:02)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 524
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Re : régularisation d'une infraction urbanistique

Il y a des spécialistes pour ce genre de problèmes (par exemple: ubex.be) qui restent très liés à leur localisation. En général, ils offrent la première consultation.

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