Bonjour
J'ai un appartement a Bruxelles
Mon locataire a arreter de me payer depuis Février.
J'ai donc envoyer une mise en demeure avec expulsion pour loyer impayé.
Puis 1 mois plus tard une requête au juge de paix le 4/05/2025.
J'ai attendu l'audience qui était prévue le 18 juin 2025.

Malheureusement depuis le 14/05/2025 il cause d'énorme degats des eaux et dans l'immeuble également (laisse ses poubelle dans les commun).

Le jour de l'audience (18/06/2025) le juge de paix a prononcé son expulsion dans les 30 jours.
Mais il n'a pas pris en compte les arguments liée au dégâts des eaux et les degats de l'immeuble, car l'introduction au greffe à été introduite pour un probleme de loyer impayé.

Que puis je faire à present pour limité les degats et essayer d'avoir une expulsion rapide.

Car je suppose si je reintroduit une mise en demeure etc, celà prendra plus de temps que le jugement prévue 30 jours.

Noté que le locataire n'est plus joignable.

Merci pour votre réponse

Bonjour

J'ai acheté un appartement qui était déjà louée à Bruxelles en 08/2020.
Le bien était louée depuis 06/2015, le propriétaire avait fait un contrat de bail avec le locataire a cette date.
Il a été mentionnée que c'est un contrat de 1 an dans le contrat de bail
"en vertu d'un contrat de location tacite, reconduit chaque année pour des périodes successives de 1 an"

En 06/2019 le propriétaire a indexé le loyer.

Lors de l'achat du bien en 2020, le notaire a mentionnée que je ne devais pas obligatoirement refaire un bail et que je reprenais tous les droit de l'ancien bailleur.

En 04/2022 j'ai refait quelques petit travaux et j'ai voulu refaire un nouveau bail avec le locataire, il était d'accord.
J'ai repris les mêmes conditions qui étaient dans l'ancien bail et j'ai refait un état des lieux, en mentionnant le nouveau prix du loyer qui était celui qu'il payait depuis 2019.
Sauf que je l'ai fait en plein milieu d'un bail en cours avant que l'ancien bail ne soit terminée.
C'est également mentionnée dans le nouveau bail
"Ce nouveau bail remplace et annule tout contrat implicite ou verbal ou non enregistré antérieur."

Néanmoins je n'avais jamais enregistrée ce bail (faute de ma part, c'est une première expérience) et j'aimerai le faire (j'ai du comprendre que j'aurai une amende de 25€ pour le retard)

Je voulais savoir si ce nouveau de bail signée en 2022 a une valeur légale ?

Le fait que le contrat de bail enregistré sera qu'en 2022 signifie que le locataire occupe le lieu que depuis 2022, qu'en est il de la durée entre 2015 et 2022 ?
Je n'ai pas encore eu de réponse pour savoir si le contrat de bail signée en 2015 a été enregistré ou non j'attend leurs réponse.

Si ce nouveau contrat est applicable depuis 2022 est ce qu'il sera renouvelé pour une durée de 1 ans comme le mentionne le bail ou ça se renouvelle automatiquement à 9 ans

Dans le cas ou le contrat de bail était enregistré en 2015 et que j'ai le numéro d'enregistrement, je peux quand même ajouté ce contrat de bail signée en 2022 comme avenant ?

Merci pour vos réponse