dsandras a écrit :

GT a écrit :

Extrait des explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024)

"Improductivité

Si un immeuble bâti (non meublé) est resté TOTALEMENT inoccupé et TOTALEMENT improductif ( les conditions sont cumulatives) de revenus pendant au moins 90 jours en 2024, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale."

Cette explication renvoie également  à l'improductivité permettant une réduction du précompte immobilier suivant les législations régionales (décrets, ordonnances).

Et si l’immeuble comporte un appartement loué et un magasin non loué qui rentre dans les conditions, peut-on proratiser le rc ? Autrement dit, quand ils parlent d’immeuble, parlent-ils d’une surface locative ou du bâtiment complet ?

L'article 15 du code des impôts sur les revenus ( que j'ai reproduit) fait état de réduction pour les biens immobiliers.
Par immeuble, il faut entendre bien immobilier

art.15, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée ET à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité OU de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé ET improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;.

Extrait des explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024)

"Improductivité

Si un immeuble bâti (non meublé) est resté TOTALEMENT inoccupé et TOTALEMENT improductif ( les conditions sont cumulatives) de revenus pendant au moins 90 jours en 2024, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale."

Cette explication renvoie également  à l'improductivité permettant une réduction du précompte immobilier suivant les législations régionales (décrets, ordonnances).

art.15, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée ET à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité OU de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé ET improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;.